Erreur de ma banque sur virement
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par G.SILLY le 12/06/2010 à 15:08
Modifié par G.SILLY le 12/06/2010 à 15:08
Bonjour
Si la banque a faite une erreur en votre faveur, c'est aussi en défaveur d'un client qui attend son argent.
Je vous conseille donc d'aller leur en parler rapidement.
Artcile 1376 du Code civil : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu".
La Banque peut vous réclamer ce trop perçu pendant 5 ans.
Salutations.
Si la banque a faite une erreur en votre faveur, c'est aussi en défaveur d'un client qui attend son argent.
Je vous conseille donc d'aller leur en parler rapidement.
Artcile 1376 du Code civil : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu".
La Banque peut vous réclamer ce trop perçu pendant 5 ans.
Salutations.
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