Erreur de ma banque sur virement
Résolu
marjo2A
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
ma banque a fait une erreur en ma faveur sur mon compte, il y a plus d'un mois j'ai recu une somme d'argent conséquante, y a t il une date buttoire qui fera qu'ils devront assumer leur erreur et ne pourront plus retirer cette somme de mon compte-bancaire ou pourront ils obligatoirement recupérer cette somme, sans que je puisse faire quoi que soit!!!!??????
ma banque a fait une erreur en ma faveur sur mon compte, il y a plus d'un mois j'ai recu une somme d'argent conséquante, y a t il une date buttoire qui fera qu'ils devront assumer leur erreur et ne pourront plus retirer cette somme de mon compte-bancaire ou pourront ils obligatoirement recupérer cette somme, sans que je puisse faire quoi que soit!!!!??????
1 réponse
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Bonjour
Si la banque a faite une erreur en votre faveur, c'est aussi en défaveur d'un client qui attend son argent.
Je vous conseille donc d'aller leur en parler rapidement.
Artcile 1376 du Code civil : "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu".
La Banque peut vous réclamer ce trop perçu pendant 5 ans.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...