Clause non concurrence co-gérant associé
Bonjour,
Je suis co-gérant, salarié et associé d'une société et j'ai entamé une démarche de rupture négociée mon entreprise.
Or, dans les statuts, il y a une clause de non concurrence (avec durée, distance mais pas de contrepartie financière).
En tant que salarié, cette clause est illicte, mais elle s'adresse aux associés.
Or, j'ai lu que "Selon la Cour de cassation, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives."
C'est quoi " la protection des intérêts légitimes de l'entreprise"?
Je suis co-gérant, salarié et associé d'une société et j'ai entamé une démarche de rupture négociée mon entreprise.
Or, dans les statuts, il y a une clause de non concurrence (avec durée, distance mais pas de contrepartie financière).
En tant que salarié, cette clause est illicte, mais elle s'adresse aux associés.
Or, j'ai lu que "Selon la Cour de cassation, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives."
C'est quoi " la protection des intérêts légitimes de l'entreprise"?
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picsharp
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11 juin 2010 à 19:30
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La clause de non-concurrence a pour principe qu'un employeur peut légitimement souhaiter que le travailleur ne se mette pas au service d'un concurrent. Dans cette hypothèse, il doit le lui interdire par convention. Celle-ci peut être convenue au moment de l'engagement ou au cours de l'exécution du contrat, voire postérieurement à la rupture de celui-ci.
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective.
Remarque : la clause de non-concurrence est différente de la clause d'exclusivité[20].
La clause doit obéir à des conditions de fond et de formes ces conditions sont définies notamment par trois arrêts de principe de la Cour de Cassation française du 10 juillet 2002[21] : « Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limité dans le temps et dans l'espace qu'elle tient compte des spécificité de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. »
Ces 4 conditions doivent donc toutes être remplies, sans exception, sous peine de nullité de la clause[22].
1.Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise :
Il faut que l'entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente[23].
Le contact avec la clientèle, l'accès à des informations sensibles sur l'entreprise ou l'accès à un savoir faire propre sont des indices pouvant entraîner un risque de concurrence.
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective.
Remarque : la clause de non-concurrence est différente de la clause d'exclusivité[20].
La clause doit obéir à des conditions de fond et de formes ces conditions sont définies notamment par trois arrêts de principe de la Cour de Cassation française du 10 juillet 2002[21] : « Attendu qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limité dans le temps et dans l'espace qu'elle tient compte des spécificité de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives. »
Ces 4 conditions doivent donc toutes être remplies, sans exception, sous peine de nullité de la clause[22].
1.Elle doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise :
Il faut que l'entreprise soit susceptible de subir un préjudice réel au cas où le salarié viendrait à exercer son activité professionnelle dans une entreprise concurrente[23].
Le contact avec la clientèle, l'accès à des informations sensibles sur l'entreprise ou l'accès à un savoir faire propre sont des indices pouvant entraîner un risque de concurrence.
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