Probleme suite a un licenciement economique
Bonjour,
tania, non je n,ai demander a etre reanbaucher apres je penser qu,il le ferai s,il avais besoin de personnel a moins quil recherche des salariers certainement moins payees mais avant de recevoir ma lettre de licenciement et t,il obligee de me proposee des solutions de reclassements par ecrit merci d,avance
tania, non je n,ai demander a etre reanbaucher apres je penser qu,il le ferai s,il avais besoin de personnel a moins quil recherche des salariers certainement moins payees mais avant de recevoir ma lettre de licenciement et t,il obligee de me proposee des solutions de reclassements par ecrit merci d,avance
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2 réponses
Avant toute notification de licenciement économique, l'employeur est tenu de mettre tout en oeuvre pour « reclasser » le salarié au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, le licenciement ne pouvant intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été entrepris. Les éventuelles offres de reclassement doivent être formulées en détail et par écrit.
Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un an.
L'employeur doit d'ailleurs le mentionner obligatoirement dans la lettre de licenciement .
Mais concrètement, en quoi consiste cette priorité de réembauchage et comment est-elle mise en oeuvre ?
Tout salarié licencié pour motif économique peut bénéficier pendant un an à compter de la rupture d'une priorité de réembauchage à condition d'en faire la demande.
Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à l'acceptation de la CRP (convention de reclassement personnalisé) par le salarié, cela ne change strictement rien. Le salarié bénéficie des mêmes droits.
Le salarié doit en faire la demande
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié licencié pour motif économique doit impérativement faire valoir ce droit par écrit à son ex-employeur dans les 12 mois qui suivent la date de la rupture du contrat de travail.(c'est à dire dans les 12 mois qui suivent la fin du préavis)
Cette priorité est valable un an à compter de la rupture
Si un poste compatible avec la qualification du salarié est vacant dans l'entreprise, le salarié devra être embauché prioritairement.
Le salarié sera informé par l'employeur de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification.
Si, durant cette période, le salarié acquiert une nouvelle qualification, il pourra en informer l'employeur afin de bénéficier de la priorité au titre de ses nouvelles compétences.
L'employeur doit respecter cette obligation
Si l'employeur ne mentionne pas la possibilité de bénéficier de cette priorité dans la lettre de licenciement : le salarié, pourra alors en demander la réparation devant le Conseil de Prud'hommes.
Si l'employeur ne respecte pas la priorité de réembauche (non proposition d'un poste disponible, défaut de réponse à une demande de réembauchage) : le Code du travail prévoit, pour le salarié, une indemnité correspondant à minimum 2 mois de salaire. (s'il a 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise compte plus de 11 salariés. Attention, si ce n'est pas le cas, l'indemnité sera calculée en fonction du préjudice subi)
Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage pendant un an.
L'employeur doit d'ailleurs le mentionner obligatoirement dans la lettre de licenciement .
Mais concrètement, en quoi consiste cette priorité de réembauchage et comment est-elle mise en oeuvre ?
Tout salarié licencié pour motif économique peut bénéficier pendant un an à compter de la rupture d'une priorité de réembauchage à condition d'en faire la demande.
Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à l'acceptation de la CRP (convention de reclassement personnalisé) par le salarié, cela ne change strictement rien. Le salarié bénéficie des mêmes droits.
Le salarié doit en faire la demande
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié licencié pour motif économique doit impérativement faire valoir ce droit par écrit à son ex-employeur dans les 12 mois qui suivent la date de la rupture du contrat de travail.(c'est à dire dans les 12 mois qui suivent la fin du préavis)
Cette priorité est valable un an à compter de la rupture
Si un poste compatible avec la qualification du salarié est vacant dans l'entreprise, le salarié devra être embauché prioritairement.
Le salarié sera informé par l'employeur de tous les postes disponibles et compatibles avec sa qualification.
Si, durant cette période, le salarié acquiert une nouvelle qualification, il pourra en informer l'employeur afin de bénéficier de la priorité au titre de ses nouvelles compétences.
L'employeur doit respecter cette obligation
Si l'employeur ne mentionne pas la possibilité de bénéficier de cette priorité dans la lettre de licenciement : le salarié, pourra alors en demander la réparation devant le Conseil de Prud'hommes.
Si l'employeur ne respecte pas la priorité de réembauche (non proposition d'un poste disponible, défaut de réponse à une demande de réembauchage) : le Code du travail prévoit, pour le salarié, une indemnité correspondant à minimum 2 mois de salaire. (s'il a 2 ans d'ancienneté et que l'entreprise compte plus de 11 salariés. Attention, si ce n'est pas le cas, l'indemnité sera calculée en fonction du préjudice subi)