Droit exclusivite mandat vente
Résolu
gg
-
9 juin 2010 à 17:24
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 juin 2010 à 22:43
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 13 juin 2010 à 22:43
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10 réponses
Utilisateur anonyme
9 juin 2010 à 17:58
9 juin 2010 à 17:58
Bonjour
en tant que Parisien, je n'ai Jamais entendu parler de cet "usage à Paris" !!
Attendons de voir si vous avez d'autres avis sur ce forum.
Salutations.
en tant que Parisien, je n'ai Jamais entendu parler de cet "usage à Paris" !!
Attendons de voir si vous avez d'autres avis sur ce forum.
Salutations.
lbigaret
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4 juillet 2014
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9 juin 2010 à 18:17
9 juin 2010 à 18:17
C'est la meilleure de l'année ! Vous faites ce que vous voulez ! C'est sur Paris Sud ?
en matière de mandat exclusif, il n'y a aucune obligation, quel que soit le secteur sur lequel vous résidiez...l'agence vous fait son "show" c'est tout ! de plus, faites attention avec quelle type d'agence vous allez signer ce type de mandat (sérieux, notoriété, efficacité etc...)
bonsoir eric,
En principe NON, le mandat de vente est IRREVOCABLE durant les 3 premiers mois à compter de la date de signature de celui-ci.
Au terme de ces 3 mois, il se reconduit par tacite reconduction pour une durée de 12 mois (qui se rajoute donc aux 3 premiers mois).
Si vous souhaitez y mettre un terme, il faut envoyer une lettre AR de dénonciation de mandat avec un préavis de 15 jours (ce qui signifie que l'agence disposera de 15 jours pour continuer ses visites).
Ex : signature du mandat le 1er janvier - terme du mandat 1er avril.
Si vous voulez qu'il se termine pile le 1er avril, envoyez votre courrier le 14 mars.
Maintenant, sachez qu'il y a toujours un moyen d'y mettre un terme, en cherchant un vice de forme sur la rédaction du mandat. Il suffit par exemple, si on a 2 vendeurs et que l'un d'entre eux ait oublié de parapher 1 page, le mandat est nul.
Ou encore (ce sont des exemples), si sur le mandat ne parait pas le nom du négociateur qui vous a fait signer le mandat, c'est nul...
Quel est votre souci au juste ?
A bientot
En principe NON, le mandat de vente est IRREVOCABLE durant les 3 premiers mois à compter de la date de signature de celui-ci.
Au terme de ces 3 mois, il se reconduit par tacite reconduction pour une durée de 12 mois (qui se rajoute donc aux 3 premiers mois).
Si vous souhaitez y mettre un terme, il faut envoyer une lettre AR de dénonciation de mandat avec un préavis de 15 jours (ce qui signifie que l'agence disposera de 15 jours pour continuer ses visites).
Ex : signature du mandat le 1er janvier - terme du mandat 1er avril.
Si vous voulez qu'il se termine pile le 1er avril, envoyez votre courrier le 14 mars.
Maintenant, sachez qu'il y a toujours un moyen d'y mettre un terme, en cherchant un vice de forme sur la rédaction du mandat. Il suffit par exemple, si on a 2 vendeurs et que l'un d'entre eux ait oublié de parapher 1 page, le mandat est nul.
Ou encore (ce sont des exemples), si sur le mandat ne parait pas le nom du négociateur qui vous a fait signer le mandat, c'est nul...
Quel est votre souci au juste ?
A bientot
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1/ Votre acheteur comment a t-il visité votre maison ? par l'agence ou parce qu'il a vu VOTRE publicité ? parce que si vous êtes en EXCLUSIVITE vous n'avez pas le droit de faire de pub !
2/ l'agence a le droit de vous réclamer la moitié de la commission si c'est vous qui avez trouver l'acquéreur, cela est noté dans les conditions particulières de votre mandat exclusif ou semi exclusif (semi exclusif = il n'y a qu'une agence et vous avez le droit de faire vos pubs et vos visites = partage de commissions)
3/ ATTENTION : quand on signe un mandat, il y a 1 exemplaire pour vous, un pour eux. Le mandat doit comporter un numéro d'enrregistrement, le nom du négociateur, les initiales de votre femme et vous sur le bas du premier feuillet, et vos deux signatures au dos du mandat précédées de la mention "lu et approuvé bon pour mandat" (écrit par vous et votre femme).
S'IL MANQUE UN DE CES ELEMENTS leur mandat ne vaut RIEN !
2/ l'agence a le droit de vous réclamer la moitié de la commission si c'est vous qui avez trouver l'acquéreur, cela est noté dans les conditions particulières de votre mandat exclusif ou semi exclusif (semi exclusif = il n'y a qu'une agence et vous avez le droit de faire vos pubs et vos visites = partage de commissions)
3/ ATTENTION : quand on signe un mandat, il y a 1 exemplaire pour vous, un pour eux. Le mandat doit comporter un numéro d'enrregistrement, le nom du négociateur, les initiales de votre femme et vous sur le bas du premier feuillet, et vos deux signatures au dos du mandat précédées de la mention "lu et approuvé bon pour mandat" (écrit par vous et votre femme).
S'IL MANQUE UN DE CES ELEMENTS leur mandat ne vaut RIEN !
Permettez moi de revenir sur ces points :
1/ Le Vendeur a le droit de faire de la publicité mais il doit rediriger tous ses clients vers l'agence (donc je ne vois pas trop l'intérêt de faire de la pub)
2/ L'agence a le droit de réclamer 100% de la commission (et non la moitié) sauf clauses particulières indiquées dans le mandat
3/ le mandat doit être signé par tous les propriétaires (et éventuellement le conjoint de celui qui habite dans le bien dans le cas d'une résidence principale), les initiales ne sont pas obligatoires en bas des pages si le document tient sur une seule feuille. La mention "lu et approuvé" est devenue désuette selon des jurisprudence datant de quelques années déjà, par contre la mention "bon pour mandat" doit en effet être reproduite par toutes les parties
La dernière jurisprudence précise que dans le cas d'un mandat exclusif, celui-ci doit vous être remis rapidement (mais je ne sais ce que signifie rapidement)
par contre si vous avez signé le mandat de vente chez vous (ou sur votre lieu de travail) et non dans les locaux de l'agence, on considère qu'il y a eu du démarchage, et vous devez avoir eu un délai de rétractation pour que le mandat soit valide.
Sinon pour répondre à la question : je ne connais aucun moyen de "révoquer" un mandat de vente exclusive durant sa période "d'irrévocabilité" (c'est peut être pour cela que l'on utilise le terme d'irrévocabilité)
Quand à la question originale :
En tant qu'agent immobilier (pas sur Paris mais en province) je considère que l'exclusivité n'est pas un du d'un client pour une raison "à deux balles", mais un engagement de réussite de l'agence.
Si celle-ci n'a fait aucune visite ni aucune publicité durant plusieurs semaines, vous pouvez vous considérer comme lésé : vous subissez un préjudice du fait de l'absence d'action de ladite agence immobilière. Et les avocats raffolent de ces termes que sont lésion et préjudice... Vous pouvez peut être moyennant une négociation avec l'agence obtenir un accord pour annuler le mandat (ou la partie exclusive du mandat) en échange de l'absence de poursuites... même si vous n'aviez pas l'intention d'en arriver là (ça ne coûte rien de jouer au pocker menteur) mais débrouillez vous pour obtenir un écrit de l'agence sur papier en-tête !
1/ Le Vendeur a le droit de faire de la publicité mais il doit rediriger tous ses clients vers l'agence (donc je ne vois pas trop l'intérêt de faire de la pub)
2/ L'agence a le droit de réclamer 100% de la commission (et non la moitié) sauf clauses particulières indiquées dans le mandat
3/ le mandat doit être signé par tous les propriétaires (et éventuellement le conjoint de celui qui habite dans le bien dans le cas d'une résidence principale), les initiales ne sont pas obligatoires en bas des pages si le document tient sur une seule feuille. La mention "lu et approuvé" est devenue désuette selon des jurisprudence datant de quelques années déjà, par contre la mention "bon pour mandat" doit en effet être reproduite par toutes les parties
La dernière jurisprudence précise que dans le cas d'un mandat exclusif, celui-ci doit vous être remis rapidement (mais je ne sais ce que signifie rapidement)
par contre si vous avez signé le mandat de vente chez vous (ou sur votre lieu de travail) et non dans les locaux de l'agence, on considère qu'il y a eu du démarchage, et vous devez avoir eu un délai de rétractation pour que le mandat soit valide.
Sinon pour répondre à la question : je ne connais aucun moyen de "révoquer" un mandat de vente exclusive durant sa période "d'irrévocabilité" (c'est peut être pour cela que l'on utilise le terme d'irrévocabilité)
Quand à la question originale :
En tant qu'agent immobilier (pas sur Paris mais en province) je considère que l'exclusivité n'est pas un du d'un client pour une raison "à deux balles", mais un engagement de réussite de l'agence.
Si celle-ci n'a fait aucune visite ni aucune publicité durant plusieurs semaines, vous pouvez vous considérer comme lésé : vous subissez un préjudice du fait de l'absence d'action de ladite agence immobilière. Et les avocats raffolent de ces termes que sont lésion et préjudice... Vous pouvez peut être moyennant une négociation avec l'agence obtenir un accord pour annuler le mandat (ou la partie exclusive du mandat) en échange de l'absence de poursuites... même si vous n'aviez pas l'intention d'en arriver là (ça ne coûte rien de jouer au pocker menteur) mais débrouillez vous pour obtenir un écrit de l'agence sur papier en-tête !
Bonjour fefe
merci de votre réponse,
lors de la signature l'agent m'a certifier qu'elle avait des acheteurs qui est en attends mais depuis le 22 mai 2010 (date de signature) sans nouvelles de leur part sans visite, maintenant j'ai des acheteur qui souhaite acheter en PAP mais l'agence demande la commission. effectivement l'acheteur ne veut pas payer plus ni moi baiser le prix. l'agence ma informer que je suis pas satisfait de leur prestation j'ai la possibilité de changer, moi je préfère d'être sure avant tous démarche.
vous parler de vise de forme - sur le mandat ma femme est toujours pas signer
ca leur semble pas de poser de problème et ne réclame pas.
merci de votre aide
Eric
merci de votre réponse,
lors de la signature l'agent m'a certifier qu'elle avait des acheteurs qui est en attends mais depuis le 22 mai 2010 (date de signature) sans nouvelles de leur part sans visite, maintenant j'ai des acheteur qui souhaite acheter en PAP mais l'agence demande la commission. effectivement l'acheteur ne veut pas payer plus ni moi baiser le prix. l'agence ma informer que je suis pas satisfait de leur prestation j'ai la possibilité de changer, moi je préfère d'être sure avant tous démarche.
vous parler de vise de forme - sur le mandat ma femme est toujours pas signer
ca leur semble pas de poser de problème et ne réclame pas.
merci de votre aide
Eric
Merci de vos réponses
la signature de ma femme est elle obligatoire pour un mandat exclusif ou un seul leur donne tous les droits pour agir?
la copie de mandat ne m'a pas été remis le jours même soit disant que la directrice est absent je étai la cherché que le 4 juin, toujours sans la signature de ma femme.
pas de visite mais une publication sur leur site internet
l'agence ne semble pas en bonne fois pour une négociation,
que faire?
merci de votre aide
Erci
la signature de ma femme est elle obligatoire pour un mandat exclusif ou un seul leur donne tous les droits pour agir?
la copie de mandat ne m'a pas été remis le jours même soit disant que la directrice est absent je étai la cherché que le 4 juin, toujours sans la signature de ma femme.
pas de visite mais une publication sur leur site internet
l'agence ne semble pas en bonne fois pour une négociation,
que faire?
merci de votre aide
Erci
éric ! on vient de vous l'expliquer clairement ! tous les vendeurs doivent signer ce mandat ! exclusif ou pas ! si ce n'est pas le cas le mandat ne vaut rien !
donc l'agence n'ayant pas la signature de votre femme, ladite agence n'a donc pas toutes les autorisations de faire de publicité sous quelque forme que ce soit.
Imprimez l'annonce de votre bien, envoyez une lettre AR pour dénoncer ce mandat en évoquant ce que nous venons de dire...il ne devrait plus y avoir de problème croyez moi !
donc l'agence n'ayant pas la signature de votre femme, ladite agence n'a donc pas toutes les autorisations de faire de publicité sous quelque forme que ce soit.
Imprimez l'annonce de votre bien, envoyez une lettre AR pour dénoncer ce mandat en évoquant ce que nous venons de dire...il ne devrait plus y avoir de problème croyez moi !
lbigaret
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12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
13 juin 2010 à 22:43
13 juin 2010 à 22:43
Attention.....les textes légaux interdisent au "mandataire" fictif de négocier.....rien d'autre
lbigaret
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Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 589
11 juin 2010 à 11:41
11 juin 2010 à 11:41
La signature de tous les vendeurs est indispensable
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2010 à 20:58
Merci de votre aide