Conseil juridique
sevetalbi
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Je suis propriétaire de mon appartement et seule héritière de mes parents. Je me suis pacsée avec mon ami et nous avons une petite fille qui a à peine 10 mois. Je voudrais savoir si dans le cadre ou il m'arriverait quelque chose, que dois-je faire pour ne pas que mon ami soit tuteur des biens de ma fille? Merci d'avance pour vos réponses
Je suis propriétaire de mon appartement et seule héritière de mes parents. Je me suis pacsée avec mon ami et nous avons une petite fille qui a à peine 10 mois. Je voudrais savoir si dans le cadre ou il m'arriverait quelque chose, que dois-je faire pour ne pas que mon ami soit tuteur des biens de ma fille? Merci d'avance pour vos réponses
1 réponse
Bonjour,
On ne désigne un tuteur que lorsque les deux parents décèdent ou sont privés de l'autorité parentale. Le tuteur peut être désigné par testament, ou par déclaration spéciale devant notaire mais par le survivant des père et mère exerçant l'autorité parentale.
Dans l'hypothèse que vous évoquez, votre compagnon dispose de l'autorité parentale. C'est donc lui qui, normalement, aura l'administration légale sous contrôle judiciaire des biens de votre fille et, sauf cas particulier, je ne pense pas que vous puissiez le priver de ce droit.
L'administrateur pourra accomplir seul les actes dits d'administration qui ont pour but de conserver la valeur du patrimoine de l'enfant mais, s'agissant des actes de disposition comme vendre un immeuble appartenant à l'enfant ou accepter une succession à son nom, il devra obtenir l'accord du juge aux affaires familiales.
Il disposera toutefois d'une sorte de "droit de jouissance" sur les biens de l'enfant (un peu à l'image de l'usufruit) jusqu'à ses 16 ans (sauf sur les salaires et revenus du travail).
Il devra fournir un relevé annuel de sa gestion au juge et un bilan de sa gestion à l'enfant à sa majorité. Celui-ci aura, de mémoire, deux ans pour contester.
Cordialement.
On ne désigne un tuteur que lorsque les deux parents décèdent ou sont privés de l'autorité parentale. Le tuteur peut être désigné par testament, ou par déclaration spéciale devant notaire mais par le survivant des père et mère exerçant l'autorité parentale.
Dans l'hypothèse que vous évoquez, votre compagnon dispose de l'autorité parentale. C'est donc lui qui, normalement, aura l'administration légale sous contrôle judiciaire des biens de votre fille et, sauf cas particulier, je ne pense pas que vous puissiez le priver de ce droit.
L'administrateur pourra accomplir seul les actes dits d'administration qui ont pour but de conserver la valeur du patrimoine de l'enfant mais, s'agissant des actes de disposition comme vendre un immeuble appartenant à l'enfant ou accepter une succession à son nom, il devra obtenir l'accord du juge aux affaires familiales.
Il disposera toutefois d'une sorte de "droit de jouissance" sur les biens de l'enfant (un peu à l'image de l'usufruit) jusqu'à ses 16 ans (sauf sur les salaires et revenus du travail).
Il devra fournir un relevé annuel de sa gestion au juge et un bilan de sa gestion à l'enfant à sa majorité. Celui-ci aura, de mémoire, deux ans pour contester.
Cordialement.
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