A voir également:
- S'opposer à un mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime mariage - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Prime mariage pro btp - Forum salariés
- Témoignage mariage avec un sans papier - Forum Mariage
1 réponse
Bonjour, voici les peronnses qui peuvent s'opposer à votre mariage :
- Le conjoint (art. 172 C.civ.)
- Le ministère public peut former opposition, aux termes de l'article 175-1 du Code civil, « pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage » ;
- Le père, la mère ou, à défaut, les aïeuls ou aïeules pour le mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs (art. 173 du Code civil) ;
- A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germaine, majeurs, si et seulement si le consentement du conseil de famille n'a pas été obtenu ou lorsque l'opposition se fonde sur l'état de démence du futur époux. (art. 174 du Code civil).
L'opposition doit être formée par acte d'huissier dans les formes prévues par les articles 66 et 176 du Code civil et signifiée aux futurs époux ainsi qu'à l'officier de l'état civil célébrant le mariage. Présentée dans les formes requises, cette opposition interdit la célébration du mariage jusqu'à ce que l'officier d'état civil en ait reçu, le cas échéant, la main levée. Il y appose alors son visa et en fait mention dans le registre des mariages.
- Le conjoint (art. 172 C.civ.)
- Le ministère public peut former opposition, aux termes de l'article 175-1 du Code civil, « pour les cas où il pourrait demander la nullité du mariage » ;
- Le père, la mère ou, à défaut, les aïeuls ou aïeules pour le mariage de leurs enfants et descendants, même majeurs (art. 173 du Code civil) ;
- A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germaine, majeurs, si et seulement si le consentement du conseil de famille n'a pas été obtenu ou lorsque l'opposition se fonde sur l'état de démence du futur époux. (art. 174 du Code civil).
L'opposition doit être formée par acte d'huissier dans les formes prévues par les articles 66 et 176 du Code civil et signifiée aux futurs époux ainsi qu'à l'officier de l'état civil célébrant le mariage. Présentée dans les formes requises, cette opposition interdit la célébration du mariage jusqu'à ce que l'officier d'état civil en ait reçu, le cas échéant, la main levée. Il y appose alors son visa et en fait mention dans le registre des mariages.
La législation juridique et financière évolue en permanence...