Régime légale - divorce - maison...
menf
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8 juin 2010 à 16:02
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 16 juin 2010 à 18:25
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 16 juin 2010 à 18:25
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luna10
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Modifié par luna10 le 9/06/2010 à 08:33
Modifié par luna10 le 9/06/2010 à 08:33
Bonjour,
J'ai lu que j'aurai du signer au moment de l'achat de la maison chez le notaire une déclaration de remploi pour pouvoir récupérer mes billes en cas de pépin.
Est-il encore possible de la faire ? même sans l'accord de ma femme ?
Malheureusement, la déclaration de remploi aurait du être faite lors de l'acquisition du bien. Elle pouvait d'ailleurs intervenir unilatéralement.
Il est possible de faire cette déclaration a posteriori, mais dans ce cas, il faut l'accord de votre conjoint.
Si votre conjoint accepte, le bien deviendra votre propriété pleine et entière. Toutefois, si la communauté a financé le remboursement de l'emprunt en tout ou partie, elle pourra prétendre à une récompense (càd une indemnité) lors de la liquidation de votre régime matrimonial.
Si votre conjoint refuse, il s'agit d'un bien commun, qui appartient donc aux deux époux. Sommairement, afin d'en devenir pleinement propriétaire, il faudra liquider les droits sur ce bien, en procédant à un partage (amiable ou judiciaire).
Cette liquidation ne peut intervenir que dans certains cas : par exemple, en cas de divorce, de séparation de corps, voire éventuellement en cas de changement de régime matrimonial...
Si votre épouse est d'accord pour vous laisser la maison lors de la liquidation de votre régime matrimonial, vous n'aurez en principe d'autre choix que de lui reverser sa part.
Il est à noter que vu que la communauté s'est enrichie au détriment de votre patrimoine propre, la communauté vous doit une récompense (dont le calcul sera fait par le notaire).
Lors du partage de la communauté (ou plus précisément de ce bien immobilier), si le solde du compte de récompense est en votre faveur, vous pouvez demander à ce que cela soit pris en compte pour calculer la part devant être reversée à votre épouse (cela réduira la part devant être reversée à votre conjoint...)
Cordialement
J'ai lu que j'aurai du signer au moment de l'achat de la maison chez le notaire une déclaration de remploi pour pouvoir récupérer mes billes en cas de pépin.
Est-il encore possible de la faire ? même sans l'accord de ma femme ?
Malheureusement, la déclaration de remploi aurait du être faite lors de l'acquisition du bien. Elle pouvait d'ailleurs intervenir unilatéralement.
Il est possible de faire cette déclaration a posteriori, mais dans ce cas, il faut l'accord de votre conjoint.
Si votre conjoint accepte, le bien deviendra votre propriété pleine et entière. Toutefois, si la communauté a financé le remboursement de l'emprunt en tout ou partie, elle pourra prétendre à une récompense (càd une indemnité) lors de la liquidation de votre régime matrimonial.
Si votre conjoint refuse, il s'agit d'un bien commun, qui appartient donc aux deux époux. Sommairement, afin d'en devenir pleinement propriétaire, il faudra liquider les droits sur ce bien, en procédant à un partage (amiable ou judiciaire).
Cette liquidation ne peut intervenir que dans certains cas : par exemple, en cas de divorce, de séparation de corps, voire éventuellement en cas de changement de régime matrimonial...
Si votre épouse est d'accord pour vous laisser la maison lors de la liquidation de votre régime matrimonial, vous n'aurez en principe d'autre choix que de lui reverser sa part.
Il est à noter que vu que la communauté s'est enrichie au détriment de votre patrimoine propre, la communauté vous doit une récompense (dont le calcul sera fait par le notaire).
Lors du partage de la communauté (ou plus précisément de ce bien immobilier), si le solde du compte de récompense est en votre faveur, vous pouvez demander à ce que cela soit pris en compte pour calculer la part devant être reversée à votre épouse (cela réduira la part devant être reversée à votre conjoint...)
Cordialement
Bonjour,
Mon épouse est d'accord pour me laisser la maison. Elle ne veut rien.
Du coup, dois-je faire nécessairement une déclaration de remploi ou bien vaut-il mieux attendre le divorce à l'amiable ? Elle ne veut pas non plus la "récompense" du crédit. Peut-elle légalement la refuser devant le juge ?
Par avance merci.
Mon épouse est d'accord pour me laisser la maison. Elle ne veut rien.
Du coup, dois-je faire nécessairement une déclaration de remploi ou bien vaut-il mieux attendre le divorce à l'amiable ? Elle ne veut pas non plus la "récompense" du crédit. Peut-elle légalement la refuser devant le juge ?
Par avance merci.
luna10
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16 juin 2010 à 18:25
16 juin 2010 à 18:25
Bonjour,
Vous faites comme bon vous semble. Maintenant, comme on dit, les paroles s'envolent, les écrits restent...
Tant que le régime fonctionne, il est toujours possible de rédiger cette déclaration de remploi. Même si un acte sous seing privé est valable, il est toutefois préférable d'établir un acte notarié.
Vu que vous semblez vous dirigez vers un divorce à l'amiable, vous devrez soumettre au juge une convention.
Cette convention devra porter règlement complet de vos intérêts patrimoniaux.
Le fait par exemple que les époux refusent de faire application de l'article 1469 du code civil (càd le droit à récompense) ; ou encore que l'un d'entre eux laisse l'immeuble commun (dans le cas où vous ne faites pas la déclaration de remploi) à l'autre sans contrepartie devra en principe y figurer...
Si la convention préserve les intérêts de chacun des époux et des enfants, le juge homologuera la convention. A défaut, vous devrez en établir une autre.
Le juge étant souverain, il est impossible de savoir s'il homologuera ou non votre convention.
Cordialement
Vous faites comme bon vous semble. Maintenant, comme on dit, les paroles s'envolent, les écrits restent...
Tant que le régime fonctionne, il est toujours possible de rédiger cette déclaration de remploi. Même si un acte sous seing privé est valable, il est toutefois préférable d'établir un acte notarié.
Vu que vous semblez vous dirigez vers un divorce à l'amiable, vous devrez soumettre au juge une convention.
Cette convention devra porter règlement complet de vos intérêts patrimoniaux.
Le fait par exemple que les époux refusent de faire application de l'article 1469 du code civil (càd le droit à récompense) ; ou encore que l'un d'entre eux laisse l'immeuble commun (dans le cas où vous ne faites pas la déclaration de remploi) à l'autre sans contrepartie devra en principe y figurer...
Si la convention préserve les intérêts de chacun des époux et des enfants, le juge homologuera la convention. A défaut, vous devrez en établir une autre.
Le juge étant souverain, il est impossible de savoir s'il homologuera ou non votre convention.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2010 à 14:23