Clause de non concurrence
Nath
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Maxing Messages postés 38 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Maxing Messages postés 38 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A mon tour, j'ai besoin de votre aide.. J'envisage de quitter mon employeur pour créer ma propre entreprise qui aurait la même activité...
J'ai bien une clause de non concurrence, qui m'interdit travailler dans le même secteur d'activité (à mon compte ou en tant que salariée) pendant un an après rupture du contrat, sur tout mon département, mais je ne sais pas si elle est valable...
En effet, il est bien noté sur mon contrat de travail qu'en contre partie de cette clause de non concurrence, je dois recevoir une contre partie pécunière mensuelle spéciale de 153 euros bruts ... Hors, depuis 6 ans que je travaille dans cette société, je n'ai jamais touché un seul euro sur mon salaire..
Est-ce-que cette "oubli" (hum) de la part de mon employeur pourrait rendre caduque cette clause de non concurrence ?
Merci pour votre aide précieuse.
A mon tour, j'ai besoin de votre aide.. J'envisage de quitter mon employeur pour créer ma propre entreprise qui aurait la même activité...
J'ai bien une clause de non concurrence, qui m'interdit travailler dans le même secteur d'activité (à mon compte ou en tant que salariée) pendant un an après rupture du contrat, sur tout mon département, mais je ne sais pas si elle est valable...
En effet, il est bien noté sur mon contrat de travail qu'en contre partie de cette clause de non concurrence, je dois recevoir une contre partie pécunière mensuelle spéciale de 153 euros bruts ... Hors, depuis 6 ans que je travaille dans cette société, je n'ai jamais touché un seul euro sur mon salaire..
Est-ce-que cette "oubli" (hum) de la part de mon employeur pourrait rendre caduque cette clause de non concurrence ?
Merci pour votre aide précieuse.
A voir également:
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4 réponses
La contrepartie financière n'est versée qu'une fois le contrat de travail rompu.
Si elle est nécessaire aux intérêts de l'entreprise, qu'elle est proportionnée dans le temps et dans l'espace alors cette clause est valable.
Il me semble tout de même que 153€ est un bien faible montant pour une contrepartie. Tout dépend du salaire que vous percevez et de la durée de la clause. Si vous pouvez me donner ces informations, je peux vous confirmer ou non la validité de votre clause.
Cordialement
Si elle est nécessaire aux intérêts de l'entreprise, qu'elle est proportionnée dans le temps et dans l'espace alors cette clause est valable.
Il me semble tout de même que 153€ est un bien faible montant pour une contrepartie. Tout dépend du salaire que vous percevez et de la durée de la clause. Si vous pouvez me donner ces informations, je peux vous confirmer ou non la validité de votre clause.
Cordialement
Pour répondre tout d'abord à Maxing, sur ma convention collective est écrit : "contrepartie financière : indemnite mensuelle au moins égale à 25 % du salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois". Pour info, mon salaire brut est de 1525 euros.
Pour Mélodie : Mon salaire brut est donc de 1525 euros, la clause est prévue sur une durée de 1 an à la date de rupture du contrat, et ce sur tout mon département. Je n'ai pas le droit d'exercer "une activité qu'elle qu'en soit la nature juridique, aussi bien en qualité de salariée qu'en qualité de consultant ou conseil, au profit d'une personne physique ou morale qui exercerait la même prestation de service"..
Je n'ai donc jamais rien touché mais si vous me dites que cette somme se touche après la fin du contrat, je suis un peu perdue...
A votre avis, quel risque je cours, si toutefois je fais abstraction de tout cela, et que j'ouvre une boite concurrente, ou bien que je me fasse embaucher par un concurrent ? Merci de votre aide, j'ai vraiment besoin de conseils pour faire mes démarches.
Pour Mélodie : Mon salaire brut est donc de 1525 euros, la clause est prévue sur une durée de 1 an à la date de rupture du contrat, et ce sur tout mon département. Je n'ai pas le droit d'exercer "une activité qu'elle qu'en soit la nature juridique, aussi bien en qualité de salariée qu'en qualité de consultant ou conseil, au profit d'une personne physique ou morale qui exercerait la même prestation de service"..
Je n'ai donc jamais rien touché mais si vous me dites que cette somme se touche après la fin du contrat, je suis un peu perdue...
A votre avis, quel risque je cours, si toutefois je fais abstraction de tout cela, et que j'ouvre une boite concurrente, ou bien que je me fasse embaucher par un concurrent ? Merci de votre aide, j'ai vraiment besoin de conseils pour faire mes démarches.
Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris.
-Il est prévu dans votre contrat que vous devriez toûcher 153 euros par mois en contrepartie de votre CNC ?
-Puis, à la rupture du contrat, la contrepartie serait de 25% de votre salaire brut (380 euros environs...) ?
Dans ce cas, mon interrogation reste la même, est-ce que le non-respect de la contrepartie financière spéciale durant l'exécution du contrat entraine la nullité de la CNC à la fin du contrat ?
La CNC me semble valable en elle-même.
Tant que nous ne sommes pas sûr de la nullité de la CNC, je vous conseille fortement de ne pas violer cette clause. Votre contrat de travail a-t'il prévu une "clause pénale", c'est à dire un somme à verser à votre employeur en cas de non-respect ?
-Il est prévu dans votre contrat que vous devriez toûcher 153 euros par mois en contrepartie de votre CNC ?
-Puis, à la rupture du contrat, la contrepartie serait de 25% de votre salaire brut (380 euros environs...) ?
Dans ce cas, mon interrogation reste la même, est-ce que le non-respect de la contrepartie financière spéciale durant l'exécution du contrat entraine la nullité de la CNC à la fin du contrat ?
La CNC me semble valable en elle-même.
Tant que nous ne sommes pas sûr de la nullité de la CNC, je vous conseille fortement de ne pas violer cette clause. Votre contrat de travail a-t'il prévu une "clause pénale", c'est à dire un somme à verser à votre employeur en cas de non-respect ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Selon la jurisprudence, le salarié n'est pas tenu de respecter une CNC si l'employeur ne lui a pas versé l'indemnité compensatrice. Mais il s'agissait d'une indemnité devant intervenir après la fin du contrat de travail.
Quelqu'un de mieux averti devrait certainement vous répondre très vite...
ps : Il peut être intéressant de voir ce que prévoit votre convention collective...