Probleme banque
perdue69
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7 juin 2010 à 15:12
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 7 juin 2010 à 18:27
berru18 Messages postés 372 Date d'inscription samedi 27 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2010 - 7 juin 2010 à 18:27
6 réponses
Mon analyse est la suivante :
la clôture du compte (suite certainement à relances de la part de la banque) est à analyser comme ayant réalisé une novation de la créance.
Cette créance qui tenait à la fois du crédit à la consommation pour la partie "autorisée" et de la créance à prescription commerciale décennale pour le dépassement est à mon sens désormais soumise à la prescription de droit commun de cinq ans (loi n°2008-561 du 17.06.2008 ).
Donc une action judicaire pourrait être engagée par la banque pendant une période dont le terme correspondrait à la moins éloignée de ces deux dates :
- date de clôture du compte + cinq années,
- 18 juin 2008 + cinq années.
Mais, une autre analyse est possible : plus de poursuite possible après le 18.06.2010 en fonction du délai dont dispose depuis le 17.06.2008 tout professionnel agissant contre un consommateur (L137-2 du Code de la consommation).
Tentez le coup, en alléguant cette dernière prescription de deux ans et en l'opposant à la société de recouvrement ou au créancier.
la clôture du compte (suite certainement à relances de la part de la banque) est à analyser comme ayant réalisé une novation de la créance.
Cette créance qui tenait à la fois du crédit à la consommation pour la partie "autorisée" et de la créance à prescription commerciale décennale pour le dépassement est à mon sens désormais soumise à la prescription de droit commun de cinq ans (loi n°2008-561 du 17.06.2008 ).
Donc une action judicaire pourrait être engagée par la banque pendant une période dont le terme correspondrait à la moins éloignée de ces deux dates :
- date de clôture du compte + cinq années,
- 18 juin 2008 + cinq années.
Mais, une autre analyse est possible : plus de poursuite possible après le 18.06.2010 en fonction du délai dont dispose depuis le 17.06.2008 tout professionnel agissant contre un consommateur (L137-2 du Code de la consommation).
Tentez le coup, en alléguant cette dernière prescription de deux ans et en l'opposant à la société de recouvrement ou au créancier.
je n'ai jamais recu quoi que se soit et meme pas d'appel de conseiller a l'epoque je l'ai su car je voulais deposer un cheque a la banque et quand j'ai appeler le service client il m'ont dit qu'il avait cloturer le compte et quand j'ai demander est ce que je dois quelque chose la personne m'a repondu non vous avez eu de la chance...... jusqu'a ces derniers mois car je viens d'emmenager et il m'ont retrouver sur l'annuaire je pense
berru18
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7 juin 2010 à 16:49
7 juin 2010 à 16:49
A mon avis, la banque dans le cadre évoqué, est protégé par le Code Monétaire et Financier, puisqu'il s'agit de la dénonciation de convention de compte.
Si aucun courrier n'est intervenu, perdue69 n'a pas les moyens de prouver que la banque a fermé le compte, pour moi, il aurait plutôt été transféré au service contentieux et donc il est toujours actif, et la banque peut réclamer le solde du si elle ne se prévôt pas du droit aux intérêts qu'elle a certainement perdu à première lecture.
De plus, je suis très étonné qu'il y ait intervention d'agence de recouvrement parallèlement à celle d'un huissier.
Comme très souvent, pas assez d'informations précises pour pouvoir informer efficacement.
Si aucun courrier n'est intervenu, perdue69 n'a pas les moyens de prouver que la banque a fermé le compte, pour moi, il aurait plutôt été transféré au service contentieux et donc il est toujours actif, et la banque peut réclamer le solde du si elle ne se prévôt pas du droit aux intérêts qu'elle a certainement perdu à première lecture.
De plus, je suis très étonné qu'il y ait intervention d'agence de recouvrement parallèlement à celle d'un huissier.
Comme très souvent, pas assez d'informations précises pour pouvoir informer efficacement.
Sur les lettres reçues est-il mentionné la réfèrence une entité juridique autre que le créancier d'origine qui était la banque ?
je n'ai jamais recu de courrier de la banque j'ai juste appeler pour dire que je deposais mon cheque et on m'a dit que non car le compte n'existait plus meme quand j'appelais le service en ligne de consulatation de solde le serveur vocal indiquait que le compte etait inconnu. Pour l'instant je n'ai pas de donner signe de vie au huissier ni au service de recouvrement car c'est une somme de 750€ et je ne les ai pas! pourtant ils menace sur le courrier de faire appel au tribunal compétent.
je tiens a tous vous remercier de l'interet que vous pourtez a mon probleme
je tiens a tous vous remercier de l'interet que vous pourtez a mon probleme
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"Aujourd'hui je recois des lettres de huissiers et d'agence de recouvrement pour que je rembourse cette banque"
Sur ce lettres n'apparait que le nom de la banque et non celui d'un "fonds commun de créances" ou d'un "fond commun de titrisation" ?
Sur ce lettres n'apparait que le nom de la banque et non celui d'un "fonds commun de créances" ou d'un "fond commun de titrisation" ?
berru18
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7 juin 2010 à 18:27
7 juin 2010 à 18:27
Les infos restent floues .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 juin 2010 à 15:45
7 juin 2010 à 15:54