réponse eronnée des services fiscaux

Question

Bonjour, 
Bonjour, lors de la reprise d' une entreprise mon comptable a interrogé les sevices fiscaux d' une dette éventuelle . La réponse fut : NEANT . Mais nous avons reçu l ' anné suivante un rappel d' impots de taxe Pro et Foncière . Notre demande d' annulation n' a rien fait , nous n ' avons pas obtenu de réponse, et aujourd'hui les sommes sont incrites en privilège .... 
Avez vous réponse , une jurisprudence, merci .

léa · Answer

un état de faits à l'instant N peut etre différent à l'instant n+ ( ex redressement )
par ailleurs ,  le secret professionnel ne permet pas à monsieur Y de connaitre le dossier de monsieur X ( idem pour les entreprises )

Réponse eronnée des services fiscaux

1 réponse

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