Réponse des services fiscaux éronnée
PETER
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NICO LAS -
NICO LAS -
Bonjour, lors de la repris d' une entreprise mon comptable a interrogé les sevices fiscaux d' une dette éventuelle . La réponse fut : NEANT . Mais nous avons reçu l ' anné suivante un rappel d' impots de taxe Pro et Foncière . Notre demande d' annulation n' a rien fait , nous n ' avons pas obtenu de réponse, et aujourd'hui les sommes sont incrites en privilège ....
Que faire ? Existe t'il une jurisprudence ? Merci de vos réponses .
Que faire ? Existe t'il une jurisprudence ? Merci de vos réponses .
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