Donation au dernier vivant
conchita21
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon mari est décédé récemment, nous nous étions donnés au dernider vivant.
Mais, j'ai appris par mon notaire, que je devais faire évaluer tous mes biens : maison , voiture sur lesquels je devais payer + frais d'enregistrement (maison, véhicules).
Je voudrais savoir si le notaire applique un % et de combien sur les biens.
Y a t-il un barème ?
Merci pour votre aide
Mon mari est décédé récemment, nous nous étions donnés au dernider vivant.
Mais, j'ai appris par mon notaire, que je devais faire évaluer tous mes biens : maison , voiture sur lesquels je devais payer + frais d'enregistrement (maison, véhicules).
Je voudrais savoir si le notaire applique un % et de combien sur les biens.
Y a t-il un barème ?
Merci pour votre aide
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1 réponse
Y a t-il un barème ?
Ce barème existe et s'applique à tous les notaires puisqu'il est fixé par la Loi.
Vous ne pourrez connaître le montant des frais consécutifs au réglement de cette succession sachant qu'outre les honoraires du notaire et les droits d'enregistrement, de nombreux frais se greffent tels que la production de documents et échange de courriers divers.
Ce barème existe et s'applique à tous les notaires puisqu'il est fixé par la Loi.
Vous ne pourrez connaître le montant des frais consécutifs au réglement de cette succession sachant qu'outre les honoraires du notaire et les droits d'enregistrement, de nombreux frais se greffent tels que la production de documents et échange de courriers divers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...