DONATION DE L'USUFRUIT VIAGER
TOUNET
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
par donation ma mère m'a donné l'usufruit d'un immeuble et elle a gardé la nue proprité. Cette donation est viagère et non temporaire. Elle a été enregistrée il y a plus de 6 ans :
ma question est : au décès de ma mère y aura - t - il des droits de succession à payer?
par donation ma mère m'a donné l'usufruit d'un immeuble et elle a gardé la nue proprité. Cette donation est viagère et non temporaire. Elle a été enregistrée il y a plus de 6 ans :
ma question est : au décès de ma mère y aura - t - il des droits de succession à payer?
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Viager définition - Guide
1 réponse
Bonjour,
Tiens, c'est curieux : d'habitude c'est l'inverse, les parents se gardent l'usufruit...
Mais la réponse est oui, les droits seront comptés après application des abattements légaux. De surcroît, plus vous avancez en âge, plus la valeur de la nue-propriété s'accroît.
Par contre, si votre votre mère vous survivait, l'usufruit "rejoindrait" la nue-propriété sans frais ni formalité.
Cordialement.
Tiens, c'est curieux : d'habitude c'est l'inverse, les parents se gardent l'usufruit...
Mais la réponse est oui, les droits seront comptés après application des abattements légaux. De surcroît, plus vous avancez en âge, plus la valeur de la nue-propriété s'accroît.
Par contre, si votre votre mère vous survivait, l'usufruit "rejoindrait" la nue-propriété sans frais ni formalité.
Cordialement.
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