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5 réponses
la garde est alternée,il à droit a la moitier des allocations mais me reclame aussi de 2004.a ce moment je ne lui donnais pas car il y avais un accord comme quoi il me les laissaient.
non s'étai un accord verbal entre nous.il est juste noté dans le jugement du divorce fait par notaire qu'il me laisse l'entiereté des allocations mais que je m'engage à lui reverser la moitié.
ah!! alors vous etes mal si il y a un accord écrit que vous lui en devez la motié et aucun accord en quoi qu'il y renonce j'ai bien peur que vous ayez des ennuis et que vous allez lui devoir cette somme
mais déjà il aurait du faire la démarche à la CAF pour toucher la moitié des allocations il est bien tard pour s'en préoccuper il veux vous enquiquiner pour parler poliment car le partage est possible depuis 2007
http://www.service-public.fr/actualites/00529.html
mais bon vu qu'il n'a pas fait la demande je doute qu'il puisse avoir gain de cause c'était à lui de faire la démarche auprès de la CAF du moisn depuis 2007
mais déjà il aurait du faire la démarche à la CAF pour toucher la moitié des allocations il est bien tard pour s'en préoccuper il veux vous enquiquiner pour parler poliment car le partage est possible depuis 2007
http://www.service-public.fr/actualites/00529.html
mais bon vu qu'il n'a pas fait la demande je doute qu'il puisse avoir gain de cause c'était à lui de faire la démarche auprès de la CAF du moisn depuis 2007
oui c'est bien sa.mais n'y a t'il pas une loi qui dit qu'il pourrait y avoir prescription après autant d'années?
les prescriptions sont souvent de 30 ans
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
je pense qu'il peu y avoir forclusion depuis 2007 mais les années d'avant aie...
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
je pense qu'il peu y avoir forclusion depuis 2007 mais les années d'avant aie...
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https://lawperationnel.com/forclusion
je ne szais pas si cela sera valable car pour une forclusion il faut un délai à ne pas dépasser et là en occurrence il n'y a pas de délais mais bon c'était à lui de faire les démarches
je ne szais pas si cela sera valable car pour une forclusion il faut un délai à ne pas dépasser et là en occurrence il n'y a pas de délais mais bon c'était à lui de faire les démarches
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