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5 réponses
non s'étai un accord verbal entre nous.il est juste noté dans le jugement du divorce fait par notaire qu'il me laisse l'entiereté des allocations mais que je m'engage à lui reverser la moitié.
ah!! alors vous etes mal si il y a un accord écrit que vous lui en devez la motié et aucun accord en quoi qu'il y renonce j'ai bien peur que vous ayez des ennuis et que vous allez lui devoir cette somme
mais déjà il aurait du faire la démarche à la CAF pour toucher la moitié des allocations il est bien tard pour s'en préoccuper il veux vous enquiquiner pour parler poliment car le partage est possible depuis 2007
http://www.service-public.fr/actualites/00529.html
mais bon vu qu'il n'a pas fait la demande je doute qu'il puisse avoir gain de cause c'était à lui de faire la démarche auprès de la CAF du moisn depuis 2007
mais déjà il aurait du faire la démarche à la CAF pour toucher la moitié des allocations il est bien tard pour s'en préoccuper il veux vous enquiquiner pour parler poliment car le partage est possible depuis 2007
http://www.service-public.fr/actualites/00529.html
mais bon vu qu'il n'a pas fait la demande je doute qu'il puisse avoir gain de cause c'était à lui de faire la démarche auprès de la CAF du moisn depuis 2007
oui c'est bien sa.mais n'y a t'il pas une loi qui dit qu'il pourrait y avoir prescription après autant d'années?
les prescriptions sont souvent de 30 ans
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
je pense qu'il peu y avoir forclusion depuis 2007 mais les années d'avant aie...
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
je pense qu'il peu y avoir forclusion depuis 2007 mais les années d'avant aie...
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https://lawperationnel.com/forclusion
je ne szais pas si cela sera valable car pour une forclusion il faut un délai à ne pas dépasser et là en occurrence il n'y a pas de délais mais bon c'était à lui de faire les démarches
je ne szais pas si cela sera valable car pour une forclusion il faut un délai à ne pas dépasser et là en occurrence il n'y a pas de délais mais bon c'était à lui de faire les démarches
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