Arriérer d'allocations familliales
Bonjour, mon ex mari me reclame des allocations familliales depuis 2004,as t'il le droit après autant d'années??
5 réponses
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qu'est ce qu'une forclusion?
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Modérateurhttps://lawperationnel.com/forclusion
je ne szais pas si cela sera valable car pour une forclusion il faut un délai à ne pas dépasser et là en occurrence il n'y a pas de délais mais bon c'était à lui de faire les démarches
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oui c'est bien sa.mais n'y a t'il pas une loi qui dit qu'il pourrait y avoir prescription après autant d'années?
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Modérateurles prescriptions sont souvent de 30 ans
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
je pense qu'il peu y avoir forclusion depuis 2007 mais les années d'avant aie...
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non s'étai un accord verbal entre nous.il est juste noté dans le jugement du divorce fait par notaire qu'il me laisse l'entiereté des allocations mais que je m'engage à lui reverser la moitié.
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Modérateurah!! alors vous etes mal si il y a un accord écrit que vous lui en devez la motié et aucun accord en quoi qu'il y renonce j'ai bien peur que vous ayez des ennuis et que vous allez lui devoir cette somme
mais déjà il aurait du faire la démarche à la CAF pour toucher la moitié des allocations il est bien tard pour s'en préoccuper il veux vous enquiquiner pour parler poliment car le partage est possible depuis 2007
http://www.service-public.fr/actualites/00529.html
mais bon vu qu'il n'a pas fait la demande je doute qu'il puisse avoir gain de cause c'était à lui de faire la démarche auprès de la CAF du moisn depuis 2007
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la garde est alternée,il à droit a la moitier des allocations mais me reclame aussi de 2004.a ce moment je ne lui donnais pas car il y avais un accord comme quoi il me les laissaient.
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Modérateurbonjour
pourquoi il vous les réclament?, c'est vous qui avez la garde des enfants???
La législation juridique et financière évolue en permanence...