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3 réponses
Au titre de la rupture du contrat, vous avez versé une indemnité de congés payés comme solde de tout compte à votre employé.
En aucun cas vous ne pouvez la remettre en cause car une indemnité n'est pas un salaire !
De plus, pour en savoir pluys sur vos droits antérieurs, il convenait de vous reporter à la convention collective inhérente qui sursoit la loi !!
En aucun cas vous ne pouvez la remettre en cause car une indemnité n'est pas un salaire !
De plus, pour en savoir pluys sur vos droits antérieurs, il convenait de vous reporter à la convention collective inhérente qui sursoit la loi !!
Utilisateur anonyme
2 juin 2010 à 14:54
2 juin 2010 à 14:54
Pour les congés payés de votre assistante maternelle il était normal que vous lui payez (10%)car elle les avait acquis après 10 jours d'embauche.Alors vous ne pourrez pas lui réclamer.Mais expliquez ce que vous demander au sujet de congés supplémentaires?
voilà les renseignements que j'ai trouvé sur cette loi
Ce que dit la loi
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
* Référence : Code du travail, Article L3141-9
Comment s'applique cette loi en droit général.
Cet article a été réécrit en s'étendant aux femmes de plus de 21 ans. Avant, il n'était applicable qu'aux apprenties et aux femmes de moins de 21 ans.
De ce fait, par transposition de ce qui s'appliquait aux femmes de moins de 21 ans, il est simple de savoir comment l'interpréter et l'appliquer aux femmes de plus de 21 ans.
Le fait de savoir comment l'appliquer en droit général du travail nous permettra de transposer pour l'appliquer aux assistantes maternelles.
En droit général, au moment de la rupture d'un contrat de travail, il peut être du deux sortes d'indemnités compensatrices de congés payés qui d'ailleurs ne doivent absolument pas être confondues sur les bulletins de salaires.
ET SUR QUOI JE M'APPUIE POUR SAVOIR SI J'AI LE DROIT DE RECLAMER UNE SOMME QU'ELLE N'AURAIT JAMAIS DU PERCEVOIR :
Par contre, en année incomplète au moment de la rupture du contrat, on ne rajoute pas de congés supplèmentaires pour l'indemenité compensatrice des congés payés acquis au titre de l'année en cours si elle n'est pas échue, c'est à dire si elle est rompue avant mai.
http://www.assistante-maternelle-enfance.info/1/resssources/congespourenfantacharge.php
Ce que dit la loi
Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.
Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours.
* Référence : Code du travail, Article L3141-9
Comment s'applique cette loi en droit général.
Cet article a été réécrit en s'étendant aux femmes de plus de 21 ans. Avant, il n'était applicable qu'aux apprenties et aux femmes de moins de 21 ans.
De ce fait, par transposition de ce qui s'appliquait aux femmes de moins de 21 ans, il est simple de savoir comment l'interpréter et l'appliquer aux femmes de plus de 21 ans.
Le fait de savoir comment l'appliquer en droit général du travail nous permettra de transposer pour l'appliquer aux assistantes maternelles.
En droit général, au moment de la rupture d'un contrat de travail, il peut être du deux sortes d'indemnités compensatrices de congés payés qui d'ailleurs ne doivent absolument pas être confondues sur les bulletins de salaires.
ET SUR QUOI JE M'APPUIE POUR SAVOIR SI J'AI LE DROIT DE RECLAMER UNE SOMME QU'ELLE N'AURAIT JAMAIS DU PERCEVOIR :
Par contre, en année incomplète au moment de la rupture du contrat, on ne rajoute pas de congés supplèmentaires pour l'indemenité compensatrice des congés payés acquis au titre de l'année en cours si elle n'est pas échue, c'est à dire si elle est rompue avant mai.
http://www.assistante-maternelle-enfance.info/1/resssources/congespourenfantacharge.php
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