Elagage platane par conseil départemental ?
coca81
-
jenclo31 -
jenclo31 -
Bonjour,
J'ai un problème de nuisance de platanes plantés au bord d'une départementale longeant mon terrain, des chutes de feuilles phénoménales ainsi que des branches viennent joncher mon sol et boucher régulièrement mes gouttières, l'arbre produisant le plus de nuisances empiète grandement au delà de l'aplomb de ma propriété. La lettre de réclamation a transité de la mairie au département pour avoir pour seule réponse que la chute de feuilles et de branches est un inconvénient normal et que l'arbre étant en bonne santé il n'y a aucune intervention de leur part à attendre !!!
N'y-a-t-il vraiment aucun texte ?? Ne peut-on attendre du conseil départemental la même obligation d'élagage que l'on pourrait attendre d'un voisin ?
Merci de vos réponses
J'ai un problème de nuisance de platanes plantés au bord d'une départementale longeant mon terrain, des chutes de feuilles phénoménales ainsi que des branches viennent joncher mon sol et boucher régulièrement mes gouttières, l'arbre produisant le plus de nuisances empiète grandement au delà de l'aplomb de ma propriété. La lettre de réclamation a transité de la mairie au département pour avoir pour seule réponse que la chute de feuilles et de branches est un inconvénient normal et que l'arbre étant en bonne santé il n'y a aucune intervention de leur part à attendre !!!
N'y-a-t-il vraiment aucun texte ?? Ne peut-on attendre du conseil départemental la même obligation d'élagage que l'on pourrait attendre d'un voisin ?
Merci de vos réponses
A voir également:
- Obligation d'élagage par la mairie
- Lettre de demande d'elagage mairie - Guide
- Lettre de demande d'abattage d'arbre à la mairie - Guide
- Élagage arbre crédit impôt 13600 - Forum réduction d'impôt
- Élagage arbre assurance - Forum assurance habitation
- Prix élagage edf - Forum procédures collectives
6 réponses
Bonjour,
Regardez ce lien :
http://nature.jardin.free.fr/nmauric_plantation_reglementation.htm
Nous avons aussi un conflit avec un maire près de Toulouse qui n'a pas réondu à nos nombreuses demandes pendant 9 mois. Nous croyant abandonnés, nous avons élagué 5 arbres pour des raisons de sécurité. Il a porté plainte et notre avocat est formel, l'obligation d'élaguer en application de l'article 673 du CC est aussi applicable aux collectivités locales.
LRAR au gestionnaire des voies en face de chez vous et ensuite tribunal d'instance. Une décision de la cour de cassation du 30 juin 2010, renforce encore cette obligation.
Bien cordialement
Regardez ce lien :
http://nature.jardin.free.fr/nmauric_plantation_reglementation.htm
Nous avons aussi un conflit avec un maire près de Toulouse qui n'a pas réondu à nos nombreuses demandes pendant 9 mois. Nous croyant abandonnés, nous avons élagué 5 arbres pour des raisons de sécurité. Il a porté plainte et notre avocat est formel, l'obligation d'élaguer en application de l'article 673 du CC est aussi applicable aux collectivités locales.
LRAR au gestionnaire des voies en face de chez vous et ensuite tribunal d'instance. Une décision de la cour de cassation du 30 juin 2010, renforce encore cette obligation.
Bien cordialement
bonjour : Essayez d'aller voir le CLCV pour avoir leur avis.
Mais enfin, normalement, les platanes sont en général élagués peut être pas tous les ans, mais périodiquement.
Et normalement les branches n'ont pas à dépasser chez vous.
Mais enfin, normalement, les platanes sont en général élagués peut être pas tous les ans, mais périodiquement.
Et normalement les branches n'ont pas à dépasser chez vous.
Etant fort novice ....... Je ne sais pas ce que vous entendez pas le CLCV et la personne contacté au département m'a dit qu'il y avait un élagage tous les 3 ans mais ce qu'il nomme élagage ne concerne que les branches basses(repousses) ou mortes .. et absolument pas les branches qui sont à l'aplomb de ma propriété pourtant je lui avais envoyé des photos pour prouver mes dires et montrer que les branches sont très nettement au dessus de chez moi !!
Si vous ppouvez me dire ce que vous entendez par CLCV je vous en remercie !
Si vous ppouvez me dire ce que vous entendez par CLCV je vous en remercie !
bonjour : Le CLCV est une association de consommateurs qui peut vous aider -cotisation 40 euros-, il y a aussi "que choisir".
Cherchez ce qu'il peut y avoir dans votre région.
Vous pourriez voir avec votre assurance pour conseil, en insistant sur le caractère éventuellement dangereux en cas de forte tempête.
Cherchez ce qu'il peut y avoir dans votre région.
Vous pourriez voir avec votre assurance pour conseil, en insistant sur le caractère éventuellement dangereux en cas de forte tempête.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
J'ai trouvé hier soir un excellent article sur les droits de l'arbre :
http://nature.jardin.free.fr/Droits_arbre.pdf
Vous trouvez en particulier page 28, la fiche 6 "obligations et responsabilités des personnes publiques". Ce problème est à 99% oublié par nos élus qui ne parlent en général sur les sites municipaux, que des obligations des administrés, rarement celles des maires.
En recherchant bien, j'ai trouvé le 1% qui reste dans la ville de Quimper. Ils ont un site remarquable avec une rubrique sur l'environnement et l'élagage. Ils garantissent une prise en charge sous 10 jours et ont un sens développé de la communication avec un dialogue assuré avec les responsables. Nous dans notre cas, nous avons certainement fait une erreur en prenant le travail de la mairie, mais nous avons trouvé en face 5 erreurs majeures du maire qui a essayé en plus, de nous soutirer près de 3000 E pour un préjudice non démontré. Mais ce combat m'a appris des tas de choses sur la végétation et la justice.
Comme quoi il faut toujours positiver
Bien cordialement - JC
J'ai trouvé hier soir un excellent article sur les droits de l'arbre :
http://nature.jardin.free.fr/Droits_arbre.pdf
Vous trouvez en particulier page 28, la fiche 6 "obligations et responsabilités des personnes publiques". Ce problème est à 99% oublié par nos élus qui ne parlent en général sur les sites municipaux, que des obligations des administrés, rarement celles des maires.
En recherchant bien, j'ai trouvé le 1% qui reste dans la ville de Quimper. Ils ont un site remarquable avec une rubrique sur l'environnement et l'élagage. Ils garantissent une prise en charge sous 10 jours et ont un sens développé de la communication avec un dialogue assuré avec les responsables. Nous dans notre cas, nous avons certainement fait une erreur en prenant le travail de la mairie, mais nous avons trouvé en face 5 erreurs majeures du maire qui a essayé en plus, de nous soutirer près de 3000 E pour un préjudice non démontré. Mais ce combat m'a appris des tas de choses sur la végétation et la justice.
Comme quoi il faut toujours positiver
Bien cordialement - JC
Bonsoir
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs : - Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.
Les plantations le long des voies publiques. Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux. L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident. En bordure d'un chemin rural ou vicinal La limitation est fixée par le Maire ou par les usages locaux. Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. - article 18 du décret du 18 septembre 1969. Dans les virages. Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe. Article de référence sur les plantations art.671, s'il n'y a pas d'usages locaux. Chemin départemental ou une voie communale Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement. Route nationale ou départementale distance imposées. Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie :
- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.
Cours d'eau navigable - du côté du chemin de halage : 9.75 m. - du côté du marchepied : 3.25 m.
Ligne de chemin de fer - 6 m pour les arbres - 2 m pour les haies.
A un carrefour - Les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour. - Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.
Dans un virage - Les arbres à moins de 4 m du bord ne peuvent dépasser la hauteur de 3 m sur une longueur de 30 m des deux côtés de la courbe.
En présence de ligne EDF Toute plantation doit être au minimum à 3 m d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7 m. Au delà de cette taille, rajouter 1 m de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire. Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à votre charge. Si la ligne traverse votre propriété, c'est à EDF de l'effectuer à sa charge.
Cordialement
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs : - Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.
Les plantations le long des voies publiques. Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux. L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident. En bordure d'un chemin rural ou vicinal La limitation est fixée par le Maire ou par les usages locaux. Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. - article 18 du décret du 18 septembre 1969. Dans les virages. Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe. Article de référence sur les plantations art.671, s'il n'y a pas d'usages locaux. Chemin départemental ou une voie communale Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement. Route nationale ou départementale distance imposées. Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie :
- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.
Cours d'eau navigable - du côté du chemin de halage : 9.75 m. - du côté du marchepied : 3.25 m.
Ligne de chemin de fer - 6 m pour les arbres - 2 m pour les haies.
A un carrefour - Les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour. - Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.
Dans un virage - Les arbres à moins de 4 m du bord ne peuvent dépasser la hauteur de 3 m sur une longueur de 30 m des deux côtés de la courbe.
En présence de ligne EDF Toute plantation doit être au minimum à 3 m d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7 m. Au delà de cette taille, rajouter 1 m de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire. Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à votre charge. Si la ligne traverse votre propriété, c'est à EDF de l'effectuer à sa charge.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...