Elagage platane par conseil départemental ?

Question

Bonjour, 
J'ai un problème de nuisance de platanes plantés au bord d'une départementale longeant mon terrain, des chutes de feuilles phénoménales ainsi que des branches viennent joncher mon sol et boucher régulièrement mes gouttières, l'arbre produisant le plus de nuisances empiète grandement au delà de l'aplomb de ma propriété. La lettre de réclamation a transité de la mairie au département pour avoir pour seule réponse que la chute de feuilles et de branches est un inconvénient normal et que l'arbre étant en bonne santé il n'y a aucune intervention de leur part à attendre !!!  
N'y-a-t-il vraiment aucun texte ?? Ne peut-on attendre du conseil départemental la même obligation d'élagage que l'on pourrait attendre d'un voisin ?
Merci de vos réponses

jenclo31 · Accepted Answer

Bonjour,
Regardez ce lien :
http://nature.jardin.free.fr/nmauric_plantation_reglementation.htm

Nous avons aussi un conflit avec un maire près de Toulouse qui n'a pas réondu à nos nombreuses demandes pendant 9 mois. Nous croyant abandonnés, nous avons élagué 5 arbres pour des raisons de sécurité. Il a porté plainte et notre avocat est formel, l'obligation d'élaguer en application de l'article 673 du CC est aussi applicable aux collectivités locales.
LRAR au gestionnaire des voies en face de chez vous et ensuite tribunal d'instance. Une décision de la cour de cassation du 30 juin 2010, renforce encore cette obligation.
Bien cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Essayez d'aller voir le CLCV pour avoir leur avis.

Mais enfin, normalement, les platanes sont en général élagués peut être pas tous les ans, mais périodiquement.

Et normalement les branches n'ont pas à dépasser chez vous.

coca81 · Answer

Etant fort novice ....... Je ne sais pas ce que vous entendez pas le CLCV et la personne contacté au département m'a dit qu'il y avait un élagage tous les 3 ans mais ce qu'il nomme élagage ne concerne que les branches basses(repousses) ou mortes .. et absolument pas les branches qui sont à l'aplomb de ma propriété pourtant je lui avais envoyé des photos pour prouver mes dires et montrer que les branches sont très nettement au dessus de chez moi !!
Si vous ppouvez me dire ce que vous entendez par CLCV je vous en remercie !

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour  : Le CLCV est une association de consommateurs qui peut vous aider -cotisation 40 euros-, il y a aussi "que choisir".

Cherchez ce qu'il peut y avoir dans votre région.

Vous pourriez voir avec votre assurance pour conseil, en insistant sur le caractère éventuellement dangereux en cas de forte tempête.

Chan-elle · Answer

Bonsoir



Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Exemples pouvant être considérés comme troubles anormales ou excessifs : - Les racines d'arbres qui détériorent les revêtements de sol du voisin, son chemin d'accès.
- Les feuilles qui provoquent des nuisances : gouttières, canalisations bouchées.
- Les pertes continues d'ensoleillement tout au long de l'année causées par des arbres persistants.
Les plantations le long des voies publiques. Elles dépendent des arrêtés communaux ou préfectoraux. L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident. En bordure d'un chemin rural ou vicinal La limitation est fixée par le Maire ou par les usages locaux. Si rien n'est prévu, vous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. - article 18 du décret du 18 septembre 1969. Dans les virages. Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe. Article de référence sur les plantations art.671, s'il n'y a pas d'usages locaux. Chemin départemental ou une voie communale Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement. Route nationale ou départementale distance imposées. Sauf arrêté préfectoral ou règlement de voirie :
- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.
Cours d'eau navigable - du côté du chemin de halage : 9.75 m. - du côté du marchepied : 3.25 m.
Ligne de chemin de fer - 6 m pour les arbres - 2 m pour les haies.
A un carrefour - Les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour. - Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.
Dans un virage - Les arbres à moins de 4 m du bord ne peuvent dépasser la hauteur de 3 m sur une longueur de 30 m des deux côtés de la courbe.
En présence de ligne EDF Toute plantation doit être au minimum à 3 m d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7 m. Au delà de cette taille, rajouter 1 m de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire. Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à votre charge. Si la ligne traverse votre propriété, c'est à EDF de l'effectuer à sa charge.


Cordialement

coca81 · Answer

Merci pour vos conseils, je vais de ce pas les appliquer !!
Bien cordialement.

Elagage platane par conseil départemental ?

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