3000 EUROS DE NOTES DE FRAIS NON PAYEES
TOT0GATO
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Donc nous attendons un rdv de conciliation avec les prudhommes. Mes notes de frais me sont dues depuis décembre 2009. Mon avocat pense que nous allons obtenir réparation et peut-être obtenir l'article 700 . En fait je souhaite savoir si je peux agir et contraindre mon employeur qui ne rembourse pas les notes de frais et qui sous la contrainte va mettre plus de six mois ou plus à payer à être plus lourdement condamné ?
Donc nous attendons un rdv de conciliation avec les prudhommes. Mes notes de frais me sont dues depuis décembre 2009. Mon avocat pense que nous allons obtenir réparation et peut-être obtenir l'article 700 . En fait je souhaite savoir si je peux agir et contraindre mon employeur qui ne rembourse pas les notes de frais et qui sous la contrainte va mettre plus de six mois ou plus à payer à être plus lourdement condamné ?
1 réponse
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en conciliation pas d'article 700 en général
si pas conciliation il faudra aller sur le fond
il faudra que votre avocat demande l'application de l'article 515 qui est la clause exécutoire
ainsi si votre jugement favorable et meme s'il fait appel vous en aurait une partie
et s'il ne fait pas appel et ne paie pas il vous faudra prendre un huissier pour vos règlements
La législation juridique et financière évolue en permanence...