3000 EUROS DE NOTES DE FRAIS NON PAYEES
TOT0GATO
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29 mai 2010 à 15:45
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 mai 2010 à 16:13
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tania57
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29 mai 2010 à 16:13
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en conciliation pas d'article 700 en général
si pas conciliation il faudra aller sur le fond
il faudra que votre avocat demande l'application de l'article 515 qui est la clause exécutoire
ainsi si votre jugement favorable et meme s'il fait appel vous en aurait une partie
et s'il ne fait pas appel et ne paie pas il vous faudra prendre un huissier pour vos règlements
si pas conciliation il faudra aller sur le fond
il faudra que votre avocat demande l'application de l'article 515 qui est la clause exécutoire
ainsi si votre jugement favorable et meme s'il fait appel vous en aurait une partie
et s'il ne fait pas appel et ne paie pas il vous faudra prendre un huissier pour vos règlements