Résiliation d'un bail commercial pour defaut
pascalou556
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
Bonjour,
Comment peut on resilier un bail commercial d'urgence pour défaut d'assurance voila mon locataire a ete victime de 2 sinistres son assurance l'a resillier et il ne trouve pas d'assurance
Comment peut on resilier un bail commercial d'urgence pour défaut d'assurance voila mon locataire a ete victime de 2 sinistres son assurance l'a resillier et il ne trouve pas d'assurance
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