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Résiliation d'un bail commercial pour defaut

pascalou556 - 29 mai 2010 à 00:35
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 29 mai 2010 à 00:38
Bonjour,
Comment peut on resilier un bail commercial d'urgence pour défaut d'assurance voila mon locataire a ete victime de 2 sinistres son assurance l'a resillier et il ne trouve pas d'assurance
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1 réponse

Réponse 1 / 1
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 1 741
29 mai 2010 à 00:38
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