Accident du travail
ingrid
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28 mai 2010 à 22:39
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 29 mai 2010 à 00:41
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marionnette30
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29 mai 2010 à 00:41
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Si ca concerne un litige avec un employeur la réponse est non puisque le délai est de 5 ans.
Pour le reste je ne pense pas mais il serait bon de confirmer tout de même.
Pour le reste je ne pense pas mais il serait bon de confirmer tout de même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...