Droits de mutation chez notaire
Nanoue 331
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Bernar65 -
Bernar65 -
Bonjour,
Veuve depuis le 11 mai dernier et sans enfant, le notaire me demande 3300e de frais pour les droits de mutation. J'aimerai savoir si je suis dans l'obligation de le faire et si je ne le fais pas, quels risques j'encoure. Nous n'avions qu'une maison achetée ensemble en 2007 dont le crédit est toujours en cours et jsute un compte joint.
Veuve depuis le 11 mai dernier et sans enfant, le notaire me demande 3300e de frais pour les droits de mutation. J'aimerai savoir si je suis dans l'obligation de le faire et si je ne le fais pas, quels risques j'encoure. Nous n'avions qu'une maison achetée ensemble en 2007 dont le crédit est toujours en cours et jsute un compte joint.
A voir également:
- Droits de mutation chez notaire
- Demande de mutation - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Droits de mutation - Guide
- Droits de succession - Guide
1 réponse
Bonjour,
Oui, c'est la loi : la succession d'un défunt doit être ouverte (et les droits payés) dans un délai de 6 mois et si les droits de succession ont été supprimés entre conjoints, les "frais de notaire" (constitués, pour partie, de diverses taxes), eux, perdurent.
Les sanctions encourues en cas de non déclaration ou de déclaration tardive sont une majoration de l'impôt dû. Vous me direz que dans votre cas, à vous lire il s'agit d'une succession entre conjoints donc exonérée de droits, 10 %, voire 40 % de rien du tout ne font pas grand-chose... Mais il faut y passer quand même.
Un détail toutefois : le crédit dont vous parlez n'était pas assuré ?
Et bon courage.
Oui, c'est la loi : la succession d'un défunt doit être ouverte (et les droits payés) dans un délai de 6 mois et si les droits de succession ont été supprimés entre conjoints, les "frais de notaire" (constitués, pour partie, de diverses taxes), eux, perdurent.
Les sanctions encourues en cas de non déclaration ou de déclaration tardive sont une majoration de l'impôt dû. Vous me direz que dans votre cas, à vous lire il s'agit d'une succession entre conjoints donc exonérée de droits, 10 %, voire 40 % de rien du tout ne font pas grand-chose... Mais il faut y passer quand même.
Un détail toutefois : le crédit dont vous parlez n'était pas assuré ?
Et bon courage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...