Separation de fait, biens communs et sarl
elvira
-
26 mai 2010 à 23:33
maman de 5 amours Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 27 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2010 - 27 mai 2010 à 23:43
maman de 5 amours Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 27 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2010 - 27 mai 2010 à 23:43
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2 réponses
maman de 5 amours
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jeudi 27 mai 2010
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28 mai 2010
2
27 mai 2010 à 00:50
27 mai 2010 à 00:50
bonjour,
A priori, si vous n'êtes pas divorcé officiellement par un jugement oui votre mari peut prétendre à 50 % de vos parts (exprimé dans votre courrier par 25 % de vos 50 % de la sarl)
une fois le divorce prononcé, il n'aura droit à rien !
Mieux vaut attendre le divorce prononcé, ou.... si votre frère (et vous bien sur) est d'accord, créer la sarl avec lui en n'ayant au début qu'une part, mais en facturant vos services de création du site à hauteur de 4000 € (votre apport en nature ! dans votre version) puis dès que votre divorce est prononcé, modifier vos statuts en vous accordant 50 % des parts contre votre facture des 4000 €, qui ben sur ne vous aura jamais été payé avant même si votre divorce prend du temps.
Cordialement
Maman de 5 amours
A priori, si vous n'êtes pas divorcé officiellement par un jugement oui votre mari peut prétendre à 50 % de vos parts (exprimé dans votre courrier par 25 % de vos 50 % de la sarl)
une fois le divorce prononcé, il n'aura droit à rien !
Mieux vaut attendre le divorce prononcé, ou.... si votre frère (et vous bien sur) est d'accord, créer la sarl avec lui en n'ayant au début qu'une part, mais en facturant vos services de création du site à hauteur de 4000 € (votre apport en nature ! dans votre version) puis dès que votre divorce est prononcé, modifier vos statuts en vous accordant 50 % des parts contre votre facture des 4000 €, qui ben sur ne vous aura jamais été payé avant même si votre divorce prend du temps.
Cordialement
Maman de 5 amours
je suis impressionnée :)
maman de 5 amours et si disponible pour les autres....et moi qui me tâtais pour un 3éme...
donc si je comprends bien, quand vous dites être associée à une part, c'est détenir 1% ou n'importe quel pourcentage inférieur ?? (10-15%...)
en tout cas je sais maintenant que je vais partir sur une sarl à capital variable, pour engendrer moins de frais...et pour augmenter le capital au fur et a mesure quand tout cela sera fini ;)
je vous remercie de tout coeur, j'avoue que je ne m'attendais pas à une réponse aussi rapide, vu l'état d'urgence !
merci encore et bonne continuation !!
maman de 5 amours et si disponible pour les autres....et moi qui me tâtais pour un 3éme...
donc si je comprends bien, quand vous dites être associée à une part, c'est détenir 1% ou n'importe quel pourcentage inférieur ?? (10-15%...)
en tout cas je sais maintenant que je vais partir sur une sarl à capital variable, pour engendrer moins de frais...et pour augmenter le capital au fur et a mesure quand tout cela sera fini ;)
je vous remercie de tout coeur, j'avoue que je ne m'attendais pas à une réponse aussi rapide, vu l'état d'urgence !
merci encore et bonne continuation !!
je me demande toute fois si un site internet peut être consideré comme un "bien commun"..
j'aurais dit ploutot un "bien propre"....mais à ce qu'il me semble même le juge n'arrive pas parfois à faire la difference....et qu'en cas de doute, c'est consideré un "bien commun"
en tout cas, votre conseil me semble très futé ;)
merci encore !!
j'aurais dit ploutot un "bien propre"....mais à ce qu'il me semble même le juge n'arrive pas parfois à faire la difference....et qu'en cas de doute, c'est consideré un "bien commun"
en tout cas, votre conseil me semble très futé ;)
merci encore !!
maman de 5 amours
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jeudi 27 mai 2010
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28 mai 2010
2
27 mai 2010 à 23:43
27 mai 2010 à 23:43
bonjour Elvira
Oui maman de 5 amours, mais tout de même encore un peu moi, et des neurones encore en place LOL !..et surtout quelques heures de volent sur les sociétés et pour ce qui est du temps il faut le prendre car quoi qu'il arrive le temps s'écoule.
J aurais mille choses à vous conter sur mes 5 amours, mais ce n'est pas le lieux ni l'endroit
Pour ce qui est de votre site internet, le juge ne se posera pas le question du " bien commun ou nom propre" mais plus tot du cadre juridique ou situation juridique dans laquelle vous vous trouvez à l 'instant de la création, soit vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens soit vous êtes divorcé et de fait seul .
D ailleurs, un juge mettra le nez la dedans seulement s'il y a un désaccord entre les époux, au moment du partage des biens en commun.
Et il est connu de tous que des époux qui divorcent sont très souvent en accord sur tout, résidence des enfants, droit de visite,pension alimentaire, biens commun à se partager ect.. qu'en 5 minutes l'affaire est vu, résolu et jugé...
Alors au lieu d'avoir à se justifier, mieux vaut prendre des précautions simples.
Si j'ai pu vous aider j en suis ravie. Bon chance.. et lancez vous.
Si cela vous est possible, tenez moi au courant de votre avancé.
D'autre part merci d'avoir répondu à ma propre question
A bientôt
Maman de 5 amours
Oui maman de 5 amours, mais tout de même encore un peu moi, et des neurones encore en place LOL !..et surtout quelques heures de volent sur les sociétés et pour ce qui est du temps il faut le prendre car quoi qu'il arrive le temps s'écoule.
J aurais mille choses à vous conter sur mes 5 amours, mais ce n'est pas le lieux ni l'endroit
Pour ce qui est de votre site internet, le juge ne se posera pas le question du " bien commun ou nom propre" mais plus tot du cadre juridique ou situation juridique dans laquelle vous vous trouvez à l 'instant de la création, soit vous êtes marié sous le régime de la communauté des biens soit vous êtes divorcé et de fait seul .
D ailleurs, un juge mettra le nez la dedans seulement s'il y a un désaccord entre les époux, au moment du partage des biens en commun.
Et il est connu de tous que des époux qui divorcent sont très souvent en accord sur tout, résidence des enfants, droit de visite,pension alimentaire, biens commun à se partager ect.. qu'en 5 minutes l'affaire est vu, résolu et jugé...
Alors au lieu d'avoir à se justifier, mieux vaut prendre des précautions simples.
Si j'ai pu vous aider j en suis ravie. Bon chance.. et lancez vous.
Si cela vous est possible, tenez moi au courant de votre avancé.
D'autre part merci d'avoir répondu à ma propre question
A bientôt
Maman de 5 amours
La législation juridique et financière évolue en permanence...