Obliger de payer le loyer jusqu'a fin de bail

mitterevak - 26 mai 2010 à 21:46
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 27 mai 2010 à 03:50
e vous explique ma situation.

Ma belle soeur a loué un appartement en Septembre 2009, elle va changer d'école et de localisation géographique cet été (Eté 2010).

Elle a donné son préavis par courrier avec AR envoyé le 09 Mars reçu le 15 Mars par le bailleur.

Elle estime donc ne pas devoir payer jusqu'en Aout et n'a pas donné suite au courrier du bailleur.

Maintenant, le bailleur nous envoi a nous, (ma femme et moi) caution pour cette jeune fille, une mise en demeure de payer les loyers jusqu'à fin du bail, qui était d'une durée minimum de 1 an.

Le bailleur nous a fait rédiger sur un acte de caution solidaire la mention manuscrite suivante :

Je me porte caution solidaire jusqu'a la date du 31/07/2010 dans la limite de **** Euros cumulés, pour le paiement du loyer s'élevant, à ce jour à *** Euros, ainsi que les charges récupérables, dégradations, et réparations locatives et éventuels frais de procédure. Ces obligations résultant du contrat de location dont j'ai un exemplaire, je confirme avoir pleinement enregistré la nature et l'étendue des obligations ainsi contractées

Pour moi ca signifiait que si ma belle soeur ne pouvait payer son loyer tant qu'elle était locataire nous étions redevables a sa place mais pas après qu'elle ai donné son congé même si c'est avant le délai d'un an....

En cherchant sur internet je suis tombé sur l'arrêté du 4 Février 2009 de la 3eme chambre civile de la cour de cassation qui a jugé que le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré.

Ma question est la suivante : Est ce légal ? Quels moyens ai je a ma disposition pour me défendre ?

J'avoue ne pas croire qu'une telle chose soit possible d'autant plus que dans ce cas, le propriétaire pourrait relouer tout en percevant des loyers par un autre locataire...
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3 réponses

jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
26 mai 2010 à 21:48
bonsoir , ce n est pas une location dans le privé ??
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Bonsoir,

Si si il s'agit d'une location entre 2 particuliers.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
26 mai 2010 à 21:58
c est une clause abusive !!, donc renvoyez leur un courrier ou vous leur dites que vous allez portez plainte s il continue à vous intimider ( téléphonez à l ADIL ou ANIL c est pareil , départemental ou national , vous verrez que c est comme je dis , tenez nous au courant de la suite , ca peut servir à d autres
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Bien merci de votre conseil. je vais appeler dès demain.

Je précise que le bailleur que j'ai eu en ligne précisait qu'une personne avait fait de même il y a quelques années et qu'elle avait perdue et a du payer les frais d'avocat du bailleur ainsi que les loyers...

En fait je pensais trouver quelque chose dans la loi qui indique que dès que le locataire a cesser d'occuper les lieux de façon officielle, courrier AR rendre les clés etc... la caution n'avait pas a payer jusqu'à expiration du bail
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
26 mai 2010 à 22:04
combien de préavis a t elle donné , c est 3 mois pour un vide et un mois pour un meublé
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C'est un meublé. Elle a donc donné un préavis d'un mois qu'elle a réglée comme la loi le stipule.
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jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 1 722
26 mai 2010 à 22:13
donc c est bien , rien à craindre , faites ce courrier et tenez nous au courant , ce serait sympaz , allez bonne soirée et dormez tranqui , une clause abusive est réputé non écrite
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
27 mai 2010 à 03:50
Bonsoir

Quel genre de bail étudiant ?

Il est de 9 mois
sinon vous êtes en règles dans les 3 mois
Ne donner pas suite a ses menaces, sinon contacter un juge de proximité

https://www.location-etudiant.fr/bail_meuble_vide.php

Vous pouvez contacter l'ADIL qui va vous le confirmer


Il faut lire dire qu'il se met au courant des termes locatifs ou arrêter d'en faire

Cordialement
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