A voir également:
- Donation partage décalée dans le temps
- Salaire temps partiel 24h net - - Juridique et social
- Donation déguisée prescription - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
4 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
27 mai 2010 à 08:29
27 mai 2010 à 08:29
Vous donnez cette nue propriété en donation-partage à votre fils à charge par lui de verser à sa soeur une soulte égale à la moitié de la valeur de cet usufruit.
L'équilibre sera ainsi rétabli dès le début de l'opération.
L'équilibre sera ainsi rétabli dès le début de l'opération.
Bonjour,
Evidemment, la solution émise ci-dessus est l'idéal.
Quelques précisions néanmoins :
1) La valeur de l'usufruit et, par déduction, de la nue-propriété se détermine en fonction de l'âge de l'usufruitier et non de celui du nu-propriétaire.
2) Action en réduction : oui, le rapport est dû pour la valeur au jour du décès si l'action en réduction est engagée par un enfant qui n'a pas participé à la donation-partage, ce qui semble être le cas ici.
Autre chose :
- Si votre fils veut faire construire sur un terrain dont vous êtes usufruitière, il devra vous en demander l'autorisation.
- Achat de terrain + donation = 2 fois des frais de notaire... Pourquoi ne pas donner directement les sous à votre fils par don manuel (formalités gratuites) pour qu'il achète directement le terrain ?
Evidemment cette donation sera rapportable à votre succession soit pour son montant, soit, si elle a servi à acquérir un bien, pour la valeur de ce bien mais "sauf stipulation contraire dans l'acte de donation". Cette stipulation peut se faire par sous seing privé.
Cordialement.
Evidemment, la solution émise ci-dessus est l'idéal.
Quelques précisions néanmoins :
1) La valeur de l'usufruit et, par déduction, de la nue-propriété se détermine en fonction de l'âge de l'usufruitier et non de celui du nu-propriétaire.
2) Action en réduction : oui, le rapport est dû pour la valeur au jour du décès si l'action en réduction est engagée par un enfant qui n'a pas participé à la donation-partage, ce qui semble être le cas ici.
Autre chose :
- Si votre fils veut faire construire sur un terrain dont vous êtes usufruitière, il devra vous en demander l'autorisation.
- Achat de terrain + donation = 2 fois des frais de notaire... Pourquoi ne pas donner directement les sous à votre fils par don manuel (formalités gratuites) pour qu'il achète directement le terrain ?
Evidemment cette donation sera rapportable à votre succession soit pour son montant, soit, si elle a servi à acquérir un bien, pour la valeur de ce bien mais "sauf stipulation contraire dans l'acte de donation". Cette stipulation peut se faire par sous seing privé.
Cordialement.
merci à bernard65 de ces infos et c'est vrai que je n'avais pas pensé que cette manip me ferait payer 2 fois des frais de notaire .
néanmoins je ne peux pas donner l'integralité de la somme à mon fils pour qu'il achete lui meme , car je souhaite emprunter les 2 /3 de la somme . Et en lui donnant " apres l'achat la nu propriété , je fais baisser la valeur de la donation et donc je serai plus à même de pouvoir ensuite égaliser avec sa soeur .
c'est un peu compliqué tout cela pour moi : mais si je résume bien : pour qu'il n'y ait pas de contestation ou d'injustice lors de la succession , il faut que la donation partage ait lieu en meme tps et pour le même montant envers mon fils et ma fille et que l'on precise dans l'acte de donation que la valeur est fixée au jour de la donation , quelque soit le devenir de ce don . est ce bien cela ?
néanmoins je ne peux pas donner l'integralité de la somme à mon fils pour qu'il achete lui meme , car je souhaite emprunter les 2 /3 de la somme . Et en lui donnant " apres l'achat la nu propriété , je fais baisser la valeur de la donation et donc je serai plus à même de pouvoir ensuite égaliser avec sa soeur .
c'est un peu compliqué tout cela pour moi : mais si je résume bien : pour qu'il n'y ait pas de contestation ou d'injustice lors de la succession , il faut que la donation partage ait lieu en meme tps et pour le même montant envers mon fils et ma fille et que l'on precise dans l'acte de donation que la valeur est fixée au jour de la donation , quelque soit le devenir de ce don . est ce bien cela ?
Bonjour,
"il faut que la donation partage ait lieu en meme tps et pour le même montant" : évidemment, ce serait l'idéal mais ce n'est pas ce que j'ai dit...
J'ai dit que vous pouviez par don manuel donner de l'argent à votre fils en stipulant que le rapport à votre succession se ferait pour son montant. Il n'était plus question de donation-partage.
Maintenant, vous dites que vous devrez emprunter cet argent ou du moins une partie et ça change pas mal de choses : nature (donc coût) du crédit, peut-être prise de garantie sur le bien, etc.
Il est donc possible qu'il vous soit plus avantageux d'acheter puis de donner. A calculer.
Vous avez relevé les frais de notaire. Bien. Mais je me permets d'insister sur ce que j'ai écrit d'entrée :
"La valeur de l'usufruit et, par déduction, de la nue-propriété se détermine en fonction de l'âge de l'usufruitier et non de celui du nu-propriétaire."
Si le bien vaut 60 000 €, la nue-propriété ne peut pas valoir 12 000 €. Ou alors, vous avez l'âge de votre fils ce qui me paraît hautement improbable...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Cordialement.
"il faut que la donation partage ait lieu en meme tps et pour le même montant" : évidemment, ce serait l'idéal mais ce n'est pas ce que j'ai dit...
J'ai dit que vous pouviez par don manuel donner de l'argent à votre fils en stipulant que le rapport à votre succession se ferait pour son montant. Il n'était plus question de donation-partage.
Maintenant, vous dites que vous devrez emprunter cet argent ou du moins une partie et ça change pas mal de choses : nature (donc coût) du crédit, peut-être prise de garantie sur le bien, etc.
Il est donc possible qu'il vous soit plus avantageux d'acheter puis de donner. A calculer.
Vous avez relevé les frais de notaire. Bien. Mais je me permets d'insister sur ce que j'ai écrit d'entrée :
"La valeur de l'usufruit et, par déduction, de la nue-propriété se détermine en fonction de l'âge de l'usufruitier et non de celui du nu-propriétaire."
Si le bien vaut 60 000 €, la nue-propriété ne peut pas valoir 12 000 €. Ou alors, vous avez l'âge de votre fils ce qui me paraît hautement improbable...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/497-usufruit-definition-et-regles-legales-code-civil/
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mai 2010 à 22:03