Hébergement en maison médicalisée
jicete94
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jicete94 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 6 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2012 - 26 mai 2010 à 19:48
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2 réponses
jicete94
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26 mai 2010 à 19:48
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bonsoir,
pour faire simple
"la contribution globale des obligés alimentaires" que nous devons payer pour belle-maman,n'est pas déductible?
merci
pour faire simple
"la contribution globale des obligés alimentaires" que nous devons payer pour belle-maman,n'est pas déductible?
merci
DÉPENSES D'ACCUEIL DANS UN ÉTABLISSEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES
(CGI, art. 199 quindecies ; DB 5 B-3313 ; BOI 5 B-19-07, PF 100-14)
Quel que soit votre âge, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais d'hébergement si vous êtes accueilli dans un établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes, dans une section de soins de longue durée d'un établissement de santé ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (hors Liechtenstein).
Ces établissements pratiquent une tarification ternaire distinguant les frais d'hébergement, les frais de soins et les frais liés à la dépendance. Les dépenses de soins sont exclues de la base de calcul de la réduction d'impôt.
Seules les personnes qui supportent des dépenses de dépendance peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. Aucune condition d'âge de la personne hébergée n'est exigée pour l'application de la réduction d'impôt.
Les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sont les dépenses effectivement supportées, c'est-à-dire après déduction du montant des allocations ou des aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d'hébergement, en tiers payant à l'établissement ou directement à la personne bénéficiaire. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l'aide sociale du département ou de l'allocation logement.
C'est donc uniquement la personne qui paye la maison de retraite qui peut indiquer dans sa propre déclaration de revenus en case CD (page 4) le montant des frais réellement supportés
(CGI, art. 199 quindecies ; DB 5 B-3313 ; BOI 5 B-19-07, PF 100-14)
Quel que soit votre âge, vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt au titre des dépenses liées à la dépendance et des frais d'hébergement si vous êtes accueilli dans un établissement ou service assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes, dans une section de soins de longue durée d'un établissement de santé ou dans un établissement ayant pour objet de fournir des prestations comparables et situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'Espace économique européen (hors Liechtenstein).
Ces établissements pratiquent une tarification ternaire distinguant les frais d'hébergement, les frais de soins et les frais liés à la dépendance. Les dépenses de soins sont exclues de la base de calcul de la réduction d'impôt.
Seules les personnes qui supportent des dépenses de dépendance peuvent bénéficier de la réduction d'impôt. Aucune condition d'âge de la personne hébergée n'est exigée pour l'application de la réduction d'impôt.
Les dépenses qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sont les dépenses effectivement supportées, c'est-à-dire après déduction du montant des allocations ou des aides versées au titre des dépenses de dépendance ou d'hébergement, en tiers payant à l'établissement ou directement à la personne bénéficiaire. Il en est ainsi, notamment, de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de l'aide sociale du département ou de l'allocation logement.
C'est donc uniquement la personne qui paye la maison de retraite qui peut indiquer dans sa propre déclaration de revenus en case CD (page 4) le montant des frais réellement supportés
La législation juridique et financière évolue en permanence...