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Qui doit s'acquitter de la taxe d habitation

lafere - 24 mai 2010 à 19:56
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 24 mai 2010 à 22:31
Bonjour,
ma fille a contracté un bail a son nom......elle vit avec un garcon qui n'apparait sur aucun document officiel........ma fille doit elle assumer seule la taxe d'habitation ou est il possible de faire etabli la taxe d habitation au nom nom du garcon pour qu'il acquitte cette derniere

merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
lolo
24 mai 2010 à 20:04
si le bail est au nom de votre fille , c'est elle la redevable en titre

si le bail est aux 2 noms, elle peut faire modifier la taxe d'habitation

si taxe d'habitation est aux 2 noms, ils seront cosolidaires dans le paiement.
Si l'un ne paye pas , la trésorerie peut se retourner contre l'autre
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
24 mai 2010 à 22:31
Si le garçon est d'accord (demande écrite) pour mettre la taxe d'habitation aux 2 noms, y'a pas de problème pour les impôts.
Sans sa demande et comme le bail est au seul nom de votre fille, votre fille sera la seule personne redevable de la TH.
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