Encaissement cheque (liquidation judiciaire)
sarah
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'étais inscrire dans une salle de sport, j'ai payé mon abonnement par chèque et 15 jours après j'apprends que la salle est fermé définitivement pour liquidation judiciaire.
Mon chèque n'a toujours pas été encaissé, peut-il encore l'être?
Merci de vos réponses
J'étais inscrire dans une salle de sport, j'ai payé mon abonnement par chèque et 15 jours après j'apprends que la salle est fermé définitivement pour liquidation judiciaire.
Mon chèque n'a toujours pas été encaissé, peut-il encore l'être?
Merci de vos réponses
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6 réponses
Le texte de l'article L 131-35 du Code monétaire et financier (alinéa secoind ) !:
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Votre opposition est recevable par votre banque .
"Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit."
Votre opposition est recevable par votre banque .
oui il sera encaissé par l'administrarteur judiciaire , votre cheque est valable 1 an , sinon , si vous ne pouvez plus profitez des cours comme la salle est fermé , depechez vous de faire opposition aupres de votre banque sur ce cheque !!
BRAVO LE CONSEIL NANNIE...ABSTENEZ VOUS !!!!!!!
Il est interdit da faire opposition a un cheque, sauf pour 3 motifs :
Perte, Vol, Utilisation frauduleuse....
Vous ne ets pas dans l un de ces cas...donc si la banque fait opposition, elle est responsable...
Il est interdit da faire opposition a un cheque, sauf pour 3 motifs :
Perte, Vol, Utilisation frauduleuse....
Vous ne ets pas dans l un de ces cas...donc si la banque fait opposition, elle est responsable...
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bonjour
et oui Bob la banque il est possible de faire opposition sur un chèque émis en cas de liquidation judiciaire du bénéficiaire
un site parmi tant d'autres
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WEE6R?OpenDocument
et oui Bob la banque il est possible de faire opposition sur un chèque émis en cas de liquidation judiciaire du bénéficiaire
un site parmi tant d'autres
https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WEE6R?OpenDocument
merci forma ... je me suis permis de le dire car je suis déja passé par la pour un achat effectué ne pouvant etre livré suite a une liquidation et EFFECTIVEMENT avec l'accord de mon banquier il y avait eu une opposition sur le chèque , je ne me permet pas d'intervenir a une question si je ne suis pas sure de ma réponse , donc excusez moi mais sur le coup c'est vous qui n'etes pas bien au courant !!!
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