Un employé non déclaré dans la succession
Patly_Deval
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Bonjour,
La mère de mon époux est décédée il y a quelques mois. Elle n'a fait aucun papier.
Mon époux et ses soeurs ont accepté la succession sans s'en rendre compte. Simplement en disposant des affaires qui étaient dans l'appartement de ma belle-mère pour pouvoir rendre l'appartement au plus vite. Il ne restait pas grand chose, à part des souvenirs, un peu de mobilier sans grande valeur et quelques bijoux. Si on avait su...
Quelques semaines après l'enterrement, le mari de la femme de ménage, que ma belle-mère employait au noir, nous appelle en disant que sa femme a droit à 6 mois de salaire mais que si on en payait déjà 3 ou 4, il s'en contenteraient. Mon mari contacte ses soeurs, qui refusent de payer quoi que ce soit. On essaie de les convaincre, sans succès mais mon mari promet de payer sa part, quand la succession sera réglée.
La succession n'est pas encore réglée (ça fait bientôt 5 mois) et le mari de la femme de ménage s'impatiente, il menace de nous attaquer aux prud'hommes etc...
Comment pouvons-nous être tenus pour responsables des infractions de ma belle-mère? Elle était en pleine possession de ses moyens et ne nous a pas demandé notre avis quand elle a décidé d'employer quelqu'un au noir!
En tant qu'héritiers, que risquons-nous vaiment?
La mère de mon époux est décédée il y a quelques mois. Elle n'a fait aucun papier.
Mon époux et ses soeurs ont accepté la succession sans s'en rendre compte. Simplement en disposant des affaires qui étaient dans l'appartement de ma belle-mère pour pouvoir rendre l'appartement au plus vite. Il ne restait pas grand chose, à part des souvenirs, un peu de mobilier sans grande valeur et quelques bijoux. Si on avait su...
Quelques semaines après l'enterrement, le mari de la femme de ménage, que ma belle-mère employait au noir, nous appelle en disant que sa femme a droit à 6 mois de salaire mais que si on en payait déjà 3 ou 4, il s'en contenteraient. Mon mari contacte ses soeurs, qui refusent de payer quoi que ce soit. On essaie de les convaincre, sans succès mais mon mari promet de payer sa part, quand la succession sera réglée.
La succession n'est pas encore réglée (ça fait bientôt 5 mois) et le mari de la femme de ménage s'impatiente, il menace de nous attaquer aux prud'hommes etc...
Comment pouvons-nous être tenus pour responsables des infractions de ma belle-mère? Elle était en pleine possession de ses moyens et ne nous a pas demandé notre avis quand elle a décidé d'employer quelqu'un au noir!
En tant qu'héritiers, que risquons-nous vaiment?
A voir également:
- Un employé non déclaré dans la succession
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Droit de succession - Guide
- Achat maison avec puit non déclaré - Forum acheter une maison
- Tarif nuit baby-sitting non déclaré - Forum contrat de travail
3 réponses
Si vous dites qu'elle n'était pas déclarée alors comment peut-il réclamer quelconque salaire.Vous avez peut-être le mois entamé pour qu'elle est son salaire avec les heures qu'elle a faite .Il n'y a pas de contrat donc pas de préavis et pas d'indemnités.En venant travailler chez votre belle-mère au noir il fallait penser au risque.Mais vous pouvez demander au notaire pour être plus sur.Mais moi personnellement je serai à votre place je ne paierai rien.
Ah si c'était si simple! Mais apparemment, les gens qui travaillent au noir sont les "victimes" de leurs employeurs. Comme si cette femme ignorait qu'elle travaillait sans être déclarée!
Voici ce que j'ai trouvé sur Wikipedia:
En cas de rupture de la relation de travail, le travailleur non déclaré a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Article L8223-1 CT
« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »
A voir ici: https://fr.wikipedia.org/wiki/Travail_dissimul%C3%A9#Indemnisation_du_travailleur_non_d.C3.A9clar.C3.A9
Mais merci quand même d'avoir répondu, je vois que je n'étais pas la seule à ne pas y croire ;)
Voici ce que j'ai trouvé sur Wikipedia:
En cas de rupture de la relation de travail, le travailleur non déclaré a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.
Article L8223-1 CT
« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'Article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. »
A voir ici: https://fr.wikipedia.org/wiki/Travail_dissimul%C3%A9#Indemnisation_du_travailleur_non_d.C3.A9clar.C3.A9
Mais merci quand même d'avoir répondu, je vois que je n'étais pas la seule à ne pas y croire ;)
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