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patrick09
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norac -
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Bonjour,
je suis president d'une association, club sportif (loi 1901), et je voudrais savoir si je dois effectuer une demande à la direction generale des impots pour etre un Organisme d'Interet General et surtout combien de personnes peuvent beneficier de ces reductions d'impots?
je suis president d'une association, club sportif (loi 1901), et je voudrais savoir si je dois effectuer une demande à la direction generale des impots pour etre un Organisme d'Interet General et surtout combien de personnes peuvent beneficier de ces reductions d'impots?
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3 réponses
Bonsoir
Voyez avec le bulletin officiel des impôts suivant, j'espère que vous y trouverez votre bonheur :
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2004/13rcpub/textes/13l504/13l504.pdf
Cdt
Voyez avec le bulletin officiel des impôts suivant, j'espère que vous y trouverez votre bonheur :
http://www11.bercy.gouv.fr/boi/boi2004/13rcpub/textes/13l504/13l504.pdf
Cdt
Association d-intérêt général
L'intérêt général est une notion fiscale, définie par la direction générale des impôts dans une instruction du 26 février 1988 (instruction 4C-2-88 sur les mesures en faveur du mécénat). Les associations ainsi désignées doivent poursuivre une activité non-lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne procurer aucun avantage à leurs membres et ne pas fonctionner pour un cercle restreint.
Ainsi pour être reconnu d'intérêt général, l'association ne doit pas agir dans l'intérêt d'un nombre restreint de personnes, ni défendre des intérêts particuliers. Elle ne doit pas non plus avoir une activité lucrative (ou si tel est le cas, elle doit disposer d'une comptabilité distincte pour les secteurs lucratifs et non lucratifs), ses membres ne peuvent se partager les excédents dégagés (entièrement réinvestis dans l'objet social), ni en tirer d'avantage matériel. Enfin sa gestion doit être désintéressée, c'est-à-dire qu'elle doit être gérée et dirigée à titre bénévole, les services fiscaux tolérant toutefois que les dirigeants reçoivent une rémunération inférieure au 3/4 du SMIC brut mensuel.
Seule une association reconnue d'intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, peut délivrer des reçus de dons aux entreprises qui pourront ensuite déduire une partie de ces dons de leurs impôts (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ). Si une association délivre à tort des reçus de dons en pensant qu'elle est d'intérêt général alors qu'elle ne l'est pas, elle pourra encourir une amende. Pour savoir si une association est bien d'intérêt général, elle peut s'adresser au correspondant « association » de son centre des impôts.
En cas de non réponse de l'administration au bout de six mois, elle ne pourra plus être pénalisée (article 1°-III de la loi n° 2003-709).
L'association reconnue d'utilité publique
Il existe une autre catégorie d'associations prévue par la loi du 1 er juillet 1901, il s'agit de l'association reconnue "d'utilité publique" (art. 10).
L'article 8 du décret du 16 août 1901 stipule que "les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli préalablement les formalités imposées aux associations déclarées".
Cette reconnaissance est accordée sous la forme d'un décret du Ministère de l'Intérieur après avis du Conseil d'Etat.
L'association doit avoir fonctionné pendant trois ans et constitué un dossier comportant un certain nombre de pièces. Elle doit suivre des statuts types imposés par le Conseil d'Etat.
L'avantage principal est de pouvoir recevoir des dons et des legs après autorisation. C'est un arrêté préfectoral qui autorise l'acceptation de la libéralité ; toutefois en cas de recours des héritiers, un décret pris en Conseil d'Etat est nécessaire.
L'intérêt général est une notion fiscale, définie par la direction générale des impôts dans une instruction du 26 février 1988 (instruction 4C-2-88 sur les mesures en faveur du mécénat). Les associations ainsi désignées doivent poursuivre une activité non-lucrative, avoir une gestion désintéressée, ne procurer aucun avantage à leurs membres et ne pas fonctionner pour un cercle restreint.
Ainsi pour être reconnu d'intérêt général, l'association ne doit pas agir dans l'intérêt d'un nombre restreint de personnes, ni défendre des intérêts particuliers. Elle ne doit pas non plus avoir une activité lucrative (ou si tel est le cas, elle doit disposer d'une comptabilité distincte pour les secteurs lucratifs et non lucratifs), ses membres ne peuvent se partager les excédents dégagés (entièrement réinvestis dans l'objet social), ni en tirer d'avantage matériel. Enfin sa gestion doit être désintéressée, c'est-à-dire qu'elle doit être gérée et dirigée à titre bénévole, les services fiscaux tolérant toutefois que les dirigeants reçoivent une rémunération inférieure au 3/4 du SMIC brut mensuel.
Seule une association reconnue d'intérêt général et ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, peut délivrer des reçus de dons aux entreprises qui pourront ensuite déduire une partie de ces dons de leurs impôts (articles 200 et 238 bis du Code général des impôts ). Si une association délivre à tort des reçus de dons en pensant qu'elle est d'intérêt général alors qu'elle ne l'est pas, elle pourra encourir une amende. Pour savoir si une association est bien d'intérêt général, elle peut s'adresser au correspondant « association » de son centre des impôts.
En cas de non réponse de l'administration au bout de six mois, elle ne pourra plus être pénalisée (article 1°-III de la loi n° 2003-709).
L'association reconnue d'utilité publique
Il existe une autre catégorie d'associations prévue par la loi du 1 er juillet 1901, il s'agit de l'association reconnue "d'utilité publique" (art. 10).
L'article 8 du décret du 16 août 1901 stipule que "les associations qui sollicitent la reconnaissance d'utilité publique doivent avoir rempli préalablement les formalités imposées aux associations déclarées".
Cette reconnaissance est accordée sous la forme d'un décret du Ministère de l'Intérieur après avis du Conseil d'Etat.
L'association doit avoir fonctionné pendant trois ans et constitué un dossier comportant un certain nombre de pièces. Elle doit suivre des statuts types imposés par le Conseil d'Etat.
L'avantage principal est de pouvoir recevoir des dons et des legs après autorisation. C'est un arrêté préfectoral qui autorise l'acceptation de la libéralité ; toutefois en cas de recours des héritiers, un décret pris en Conseil d'Etat est nécessaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...