A voir également:
- Opposition sur un cheque
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Montant maximum d'un cheque entre particulier - Guide
- J' ai recu un chèque des impôts pour ma mère décédée - Forum cheques
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
- Comment remplir un chèque ✓ - Forum cheques
2 réponses
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 198
18 mai 2010 à 12:51
18 mai 2010 à 12:51
Bonjour
Vous pouvez porter plainte pour faux et escroquerie
Mais vous pouvez aussi le prévenir que vous avez l'intention de le faire, cela peut aussi s'arranger comme cela
C'est un ami ou un particulier à qui vous auriez acheter quelque chose sur internet ?
Vous pouvez porter plainte pour faux et escroquerie
Mais vous pouvez aussi le prévenir que vous avez l'intention de le faire, cela peut aussi s'arranger comme cela
C'est un ami ou un particulier à qui vous auriez acheter quelque chose sur internet ?
Article L163-2 diu Code monétaire et financier :
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
"Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...