Maison en vente, fin de bail
engies
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17 mai 2010 à 22:52
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 mai 2010 à 10:58
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 18 mai 2010 à 10:58
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2 réponses
Chan-elle
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3099
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
1 029
18 mai 2010 à 02:44
18 mai 2010 à 02:44
Bonsoir
Votre propriétaire n'a aucune obligation de vous prévenir s'il vent la maison loué, dans ce cas le nouveau propriétaire vous avertira votre bail continu idem,
sinon il devait vous avertir 6 mois avant le terme du bail, le nouveau propriétaire devra idem attendre 6 mois avant le terme du bail si il veut par ex: l'habiter
Cordialement
--
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
Votre propriétaire n'a aucune obligation de vous prévenir s'il vent la maison loué, dans ce cas le nouveau propriétaire vous avertira votre bail continu idem,
sinon il devait vous avertir 6 mois avant le terme du bail, le nouveau propriétaire devra idem attendre 6 mois avant le terme du bail si il veut par ex: l'habiter
Cordialement
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Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique
S'ils ont des réponses ils n'ont qu'à les donner gratos ICI : ne les appelez pas, c'est du commerce !!!
Si j'ai bien compris, votre proprio vend la maison que vous louez ... 1èrement il doit vous en avertir, car vous êtes prioritaire pour l'acheter si vous le pouvez et vous le voulez ... 2èmement, il ne peut pas la vendre sans vous avoir fait une proposition écrite, avec le prix. 3èmement, il peut la vendre " louée " ce qui ne changera pas grand chose pour vous ...
Donc, avant tout, il faut savoir ce que souhaite votre proprio.
Quand vous le saurez, nous verrons pour les délais de prévenance. S'il veut vous mettre dehors, il ne peut le faire qu'à la date anniversaire du bail, en vous prévenant 6 mois à l'avance par LRAR ...
Si j'ai bien compris, votre proprio vend la maison que vous louez ... 1èrement il doit vous en avertir, car vous êtes prioritaire pour l'acheter si vous le pouvez et vous le voulez ... 2èmement, il ne peut pas la vendre sans vous avoir fait une proposition écrite, avec le prix. 3èmement, il peut la vendre " louée " ce qui ne changera pas grand chose pour vous ...
Donc, avant tout, il faut savoir ce que souhaite votre proprio.
Quand vous le saurez, nous verrons pour les délais de prévenance. S'il veut vous mettre dehors, il ne peut le faire qu'à la date anniversaire du bail, en vous prévenant 6 mois à l'avance par LRAR ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2010 à 10:58
Vous n'avez rien a signer au nouveau proprio votre bail continue