Négociation et conciliation sans mandat.

Question

Bonjour, 

Je vous explique mon problème, qui est un peu complexe pour être honnête, mais je vais essayer de faire dans le concis, le clair, et surtout sans rien omettre...

Mes parents étant décédés courant 2009, j'ai hérité d'une part de leur maison, à savoir de 25%, du fait que nous sommes quatre frères.
Mes parents n'ayant rien fait de leur vivant pour régler leur succession, nous nous trouvons donc dans l'indivision, je me suis porté volontaire pour récupérer la maison et racheter les parts de mes frères..
Ce dont je n'était pas au courant, est que, mes frères, qui habitent loin de chez moi, en désaccord sur le prix, et surtout manipulé par l'aîné ont mandaté un agent immobilier pour vendre ce bien...
Au final il veulent le vendre au même prix que je ne leur propose, mais passons, affaires de familles...

Ce qui m'intrique est le fait que le notaire m'a transmis un compromis de vente, signé devant l'agent immobilier.

Je voudrais savoir si cet agent a le droit de mettre un bien en vente sans que tout les indivisaires aient signés le mandat, ais-je des recours? Peut-il y avoir des sanctions pour lui?
Si éventuellement vous pourriez me renseignez sur la jurisprudence...

Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez m'apporter..
Si vous avez besoin de précision, je vous les donneraient volontiers.

Merci

maayah · Answer

Sauriez vous si je suis en droit d'exiger une copie dudit mandat auprès de l'agent?

sebsatiensol86 · Answer

Ce mandat est caduc, car il n'y figure pas votre consentement ! Avez vous signé une procuration pour la signature de ce mandat ? Vos frères ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent ! En conséquent la vente ne peut avoir lieu (sauf si vous approuvez).   Mais que fais le notaire ??? 
Vous pouvez donc faire annuler cette vente à tout moment.     
L'agent immobilier ayant prit le mandat aurait du demander le titre de propriété sur lequel y figure votre nom en tant que co-indivisaire.  Il ne pouvait donc ni faire de publicité et encore moins vendre sans votre accord !     
En tant qu'agent immobilier je ne l'incrimine pas forcément non plus, si vos frères ont assuré à cet agent votre consentement futur, je peux comprendre qu'il ai pu prendre le risque de faire signer ce mandat en attendant votre accort ultérieur. Mais il n'avait en aucun cas le droit de signer un compromis, qui de toute manière n'est pas valable !     
Si le compromis est entre les mains du notaire, c'est qu'il à été signé de toutes les parties (vos frères et l'acheteur) et ne peut donc plus être modifié. Ce qui veut dire qu'aucune partie (vos frères et l'agent immobilier) n'ont souhaité vous consulter. C'est une faute grave de la part de l'agent immobilier et ce sont ce genre de co***** qui salissent notre image !!! Je vous conseille donc d'avertir la DGCCRF (répression des fraudes).   

Et pour obtenir copie de ce mandat auprès de l'agence immobilière, il vous suffit de la menacer d'avertir les autorités compétentes (s'ils ne veulent pas vous le fournir), car vous deviez être informée et sollicitée pour la réalisation de cette vente.

maayah · Answer

Merci pour votre réponse.

Mon fils a réussi a avoir un double de ce mandat..

Il y a une mention "sous réserve d'acceptation de moi-même"...
Mais je n'ai jamais été contacté par qui que ce soit...

L'agent lui a mit en avant le fait que si nous entamions une action à son encontre, il se retournerait contre nous, pour exiger un remboursement des sommes avancées, convaincu du bien fondé de sa façon de procéder.

Quelles pourraient être les conséquences pour lui si je signale ce cas?

Il m'a également assuré que, un acheteur ayant été trouvé, ses frais devrons lui être payés... Je suppose que c'est un coup de bluff, en tout cas je ne pense pas que je puisse payer pour une prestation que je n'ai pas commandé... Pourriez vous m'éclairer...

sebsatiensol86 · Answer

Il ne peut rien intenter à votre encontre ! 

Son travail à été réalisé dans l'illégalité la plus complète et ne pouvait commencer qu'à partir du moment ou votre signature était apposée sur le mandat, qu'il soit simple, préférentiel ou exclusif ! 

La vente est imparfaite, le notaire sera lui aussi dans l'illégalité s'il valide cette vente ! Il est agent ministériel il en a le devoir. A défaut, consultez la chambre des notaires.

Cordialement,

maayah · Answer

Merci pour vos précisions.

Cette clause: "sous réserve d'acceptation de moi-même" ne change t-elle rien a la chose?

Je sais que j'insiste, mais je préfère me renseigner un maximum..

lbigaret · Answer

Attention tout de même car dans le cadre des successions vous avez depuis 2007 l'application de la majorité des 2/3 des indivisaires pour tous les actes d'administration. Maintenant il me semble bien que cette majorité des deux tiers est aussi possible pour un acte de disposition (vente). Ce devrait être "retrouvable" dans le Code Civil !

sebsatiensol86 · Answer

Aye ! Je n'ai encore jamais eu le cas ni entendu parlé dans le cadre d'une vente ! Maayah renseignez vous, j'espère de tout coeur que lbigaret se trompe... 
Comment et ou est rédigée la clause "sous réservation d'acceptation de moi même" ?
Si nous arrivons à intervenir à cette étape, il est peut être possible de faire évoluer les choses.
Pour l'application de la majorité, je vous tiendrai au courant si j'obtiens du nouveau, faites de même s'il vous plaît et n'hésitez pas à me resolliciter. 

Cordialement,

maayah · Answer

Merci beaucoup, je vais faire une croix sur mon repos dominical et je vous tiendrai au courant...

Je vous remercie déjà mille fois jusqu'à là.

lbigaret · Answer

Début d'info :
Article 815-5-1 
Créé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 6

Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.

sandy · Answer

bonjour
 non le mandat n'est pas valable car tu ne l'a pas signer

Négociation et conciliation sans mandat.

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