Mandat de vente non signe Conséquences...
laurent.nadia.29
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 15 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mai 2010
-
15 mai 2010 à 09:50
Utilisateur anonyme - 15 mai 2010 à 09:57
Utilisateur anonyme - 15 mai 2010 à 09:57
A voir également:
- Mandat de vente non signe Conséquences...
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Mandat d'amener - Guide
- Retrait de l'autorité parentale conséquences - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
15 mai 2010 à 09:57
15 mai 2010 à 09:57
Bonjour
Soit l'agence n'a pas de mandat en bonne et dûe forme, et dans ce cas, elle n'a pas le droit de vous faire visiter le bien
SOit le vendeur vous dit qu'il a bien donné mandat, mais comme il n'a pas signé, ce mandat n'est pas valable (Mais difficile de vérifier ses dires !)
Par contre, si il a rééllement un mandat de signé, le vendeur est obligé d'accepter la vente, dès lors qu'une personne s'est portée acquéreur, mais au prix du mandat. Dans le cas contraire, l'agence est en droit de réclamer sa commission.
Il faudrait donc voir quel est exactement le cas de figure de votre problème.
Soit l'agence n'a pas de mandat en bonne et dûe forme, et dans ce cas, elle n'a pas le droit de vous faire visiter le bien
SOit le vendeur vous dit qu'il a bien donné mandat, mais comme il n'a pas signé, ce mandat n'est pas valable (Mais difficile de vérifier ses dires !)
Par contre, si il a rééllement un mandat de signé, le vendeur est obligé d'accepter la vente, dès lors qu'une personne s'est portée acquéreur, mais au prix du mandat. Dans le cas contraire, l'agence est en droit de réclamer sa commission.
Il faudrait donc voir quel est exactement le cas de figure de votre problème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...