Mandat de vente non signe Conséquences...
laurent.nadia.29
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samedi 15 mai 2010
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15 mai 2010
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15 mai 2010 à 09:50
Utilisateur anonyme - 15 mai 2010 à 09:57
Utilisateur anonyme - 15 mai 2010 à 09:57
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 mai 2010 à 09:57
15 mai 2010 à 09:57
Bonjour
Soit l'agence n'a pas de mandat en bonne et dûe forme, et dans ce cas, elle n'a pas le droit de vous faire visiter le bien
SOit le vendeur vous dit qu'il a bien donné mandat, mais comme il n'a pas signé, ce mandat n'est pas valable (Mais difficile de vérifier ses dires !)
Par contre, si il a rééllement un mandat de signé, le vendeur est obligé d'accepter la vente, dès lors qu'une personne s'est portée acquéreur, mais au prix du mandat. Dans le cas contraire, l'agence est en droit de réclamer sa commission.
Il faudrait donc voir quel est exactement le cas de figure de votre problème.
Soit l'agence n'a pas de mandat en bonne et dûe forme, et dans ce cas, elle n'a pas le droit de vous faire visiter le bien
SOit le vendeur vous dit qu'il a bien donné mandat, mais comme il n'a pas signé, ce mandat n'est pas valable (Mais difficile de vérifier ses dires !)
Par contre, si il a rééllement un mandat de signé, le vendeur est obligé d'accepter la vente, dès lors qu'une personne s'est portée acquéreur, mais au prix du mandat. Dans le cas contraire, l'agence est en droit de réclamer sa commission.
Il faudrait donc voir quel est exactement le cas de figure de votre problème.
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