Vente sous-estimée sous tutelle
billetbulle
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Paris -
Paris -
Bonjour,
Je souhaite acheter une maison dont le propriétaire, très agé, a été placé sous tutelle.
Je suis en contact avec le tuteur qui en demande un prix supérieur a celui du marché. Entre temps j'ai appris que le bien avait été vendu a un prix très nettement inférieur à celui du marché.
Quels sont mes moyens d'action ? A-t-il le droit de vendre en dessous du prix qu'il me demande en pénalisant ainsi le propriétaire ??
Merci de me répondre.
Je souhaite acheter une maison dont le propriétaire, très agé, a été placé sous tutelle.
Je suis en contact avec le tuteur qui en demande un prix supérieur a celui du marché. Entre temps j'ai appris que le bien avait été vendu a un prix très nettement inférieur à celui du marché.
Quels sont mes moyens d'action ? A-t-il le droit de vendre en dessous du prix qu'il me demande en pénalisant ainsi le propriétaire ??
Merci de me répondre.
A voir également:
- Vente sous-estimée sous tutelle
- Redressement fiscal pour vente sous estimées forum - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
4 réponses
Chacun est libre de vendre à qui il veut au prix qu'il veut. Seul le fisc est en droit de réclamer un complément de droits de mutation.
Quant à la "mauvaise" gestion du tuteur, que voulez-vous faire, porter plainte ?
Quant à la "mauvaise" gestion du tuteur, que voulez-vous faire, porter plainte ?
Quels sont mes moyens d'action ?
Aucun, dès lors qu'aucun compromis n'a été signé entre vous.
Votre démarche reste verbale.
A-t-il le droit de vendre en dessous du prix qu'il me demande en pénalisant ainsi le propriétaire ??
Un tuteur ne peut vendre un bien appartenant à la personne protégée sans l'aval du Juge des Tutelles.
Sa gestion ne peut donc être remise en cause.
Aucun, dès lors qu'aucun compromis n'a été signé entre vous.
Votre démarche reste verbale.
A-t-il le droit de vendre en dessous du prix qu'il me demande en pénalisant ainsi le propriétaire ??
Un tuteur ne peut vendre un bien appartenant à la personne protégée sans l'aval du Juge des Tutelles.
Sa gestion ne peut donc être remise en cause.
Je vous remercie de vos réponses.
Après un nouveau contact avec le tuteur, il semblerait que l'appartement ne soit pas vendu.
Après plus d'un an à attendre pour savoir si oui ou non je pourrais acquérir ce bien je souhaite "agir "!
Le tuteur me demande des preuves de ma capacité à acheter(j'ai vu ma banque) mais cela traîne et aucune trace écrite n'existe.
J'envisage donc de faire une proposition d'achat (écrite) au prix du marché.
Dois-je l'adresser au tuteur ou puis-je le "court-circuiter" en m'adressant directememt au juge des tutelles ?
Pensez-vous que j'ai intérêt à consulter un notaire ??
Je ne connais absolument rien dans ce domaine d^'où mes hésitations.
Après un nouveau contact avec le tuteur, il semblerait que l'appartement ne soit pas vendu.
Après plus d'un an à attendre pour savoir si oui ou non je pourrais acquérir ce bien je souhaite "agir "!
Le tuteur me demande des preuves de ma capacité à acheter(j'ai vu ma banque) mais cela traîne et aucune trace écrite n'existe.
J'envisage donc de faire une proposition d'achat (écrite) au prix du marché.
Dois-je l'adresser au tuteur ou puis-je le "court-circuiter" en m'adressant directememt au juge des tutelles ?
Pensez-vous que j'ai intérêt à consulter un notaire ??
Je ne connais absolument rien dans ce domaine d^'où mes hésitations.
Bonjour,
Pour être plus efficace dans votre demande auprès du Juge, demandez à ce Tuteur, de bien vouloir vous donner le numéro de référence du dossier de la Tutelle ainsi que son Non et son adresse, si possible.
Ensuite, écrivez (en envoi simple) directement au Juge des Tutelles Majeur, pour lui faire part de votre proposition et de votre offre d'achat du bien Immobilier, une maison occupée à ce jour par sa Tutelle, avec une valeur estimée (par une Agence de préférence), pour un montant de (en toutes lettres puis suivi par le montant en chiffres.
Essayez de mettre en avant des documents (copies) qui puissent garantir de votre situation de ressources, qui vous permettrait de devenir acquéreur pour ce Bien Immobilier.
Seul le Juge des Tutelles Majeur pourra prendre la décision d'accepter ou de refuser de vendre.
Assurez-vous d'avoir toutes les conditions et les garanties nécessaires pour proposer d'acheter cette maison (un Juge n'a pas de temps à perdre).
Cordialement.
Pour être plus efficace dans votre demande auprès du Juge, demandez à ce Tuteur, de bien vouloir vous donner le numéro de référence du dossier de la Tutelle ainsi que son Non et son adresse, si possible.
Ensuite, écrivez (en envoi simple) directement au Juge des Tutelles Majeur, pour lui faire part de votre proposition et de votre offre d'achat du bien Immobilier, une maison occupée à ce jour par sa Tutelle, avec une valeur estimée (par une Agence de préférence), pour un montant de (en toutes lettres puis suivi par le montant en chiffres.
Essayez de mettre en avant des documents (copies) qui puissent garantir de votre situation de ressources, qui vous permettrait de devenir acquéreur pour ce Bien Immobilier.
Seul le Juge des Tutelles Majeur pourra prendre la décision d'accepter ou de refuser de vendre.
Assurez-vous d'avoir toutes les conditions et les garanties nécessaires pour proposer d'acheter cette maison (un Juge n'a pas de temps à perdre).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...