Donation terre agricole

isabelle55 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 14 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2010 - 14 mai 2010 à 14:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2010 à 16:43
Bonjour,

Je suis en fermage de 9 ans renouvelable sur une propriété de 15 ha depuis environ 17 ans.

Dans ces 15 hect, deux parcelles sont en sol avec une ruine et un hangar que j'utilise pour ranger mes outils agricoles

La propriétaire voulait faire donation de ces deux parcelles en un descendant de plus du 3° degrès pour qu'il batisse, mais elle n'a pas pu nous les reprendre pour cause du degrès de parenté trop éloigné.

Mais voila qu'il y a quelques jours, j'ai reçu copie d'un acte de donation pour ces deux parcelles à la même personne.

Après avoir appelé le notaire qui a réalisé cet acte, j'ai été informé qu'il y avait transfert de fermage avec la donation, donc qu'il était mon nouveau bailleur pour ces deux parcelles et qu'a présent , je devais réglé mon fermage à cette personne.

Mais le hic de l'affaire comme j'ai dit au notaire, je règle quoi au nouveau fermier, car mon sur mon bail en ma possession j' ai une valeur pour la totalité des terres louées.

La personne héritière de cette donation à eut ces parcelles comme terrain agricole (donc prix pratiquement nul sans DPU) et à quand même fait une demande en mairie pour savoir, si c'était constructible.

N'étant pas fou, je sais qu'elle va me reprendre par la suite les deux parcelles car elles auront changé de situation et seront constructibles

Le but de cette manoeuvre est de contourner la loi, qui était à mon avantage et de payer moins.

en plus si la personne se reprend les parcelles, je naurais plus d'acces au champs car mon acces était le même que ces deux parcelles dont il est le nouveau propriètaire.

Quel sont mes droits, est-ce une donation déguisée, donnez moi des conseils, je ne sais pas quoi faire et surtout à qui m'adresser?

Merci d'avance

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 261
14 mai 2010 à 16:43
je sais qu'elle va me reprendre par la suite les deux parcelles car elles auront changé de situation et seront constructibles
Qu'elle soit la nouvelle propriétaire de ces parcelles en raison de la donation est une chose, vous priver du droit de les exploiter en est une autre.
Malgré le changement de propriétaire, le bail conclu avec le précédent reste et demeure en vigueur. Vous demeurez la seule personne habilitée à poursuivre l'exploitation selon les conditions définies dans ce bail.
Il serait trop facile de modifier les "règles du jeu" en cours de route.
Que deviendrait la sécurité d'un contrat ?

si la personne se reprend les parcelles, je naurais plus d'acces au champs car mon acces était le même que ces deux parcelles dont il est le nouveau propriètaire.
Cette reprise des parcelles ne pourrait se produire qu'au renouvellement du bail s'il est dénoncé à temps pour laisser place à un nouveau.
Vous n'êtes pas tenu d'accepter ce retrait.
En cas de litige, portez l'affaire devant les tribunaux paritaires.
En attendant, consultez le juriste en fonction auprès de la Chambre d'Agriculture.
Très au fait de ces questions de baux ruraux, vous obtiendrez l'information nécessaire en faisant état des conséquences néfastes de ce retrait de parcelles vous privant de l'accès au reste de la propriété.

est-ce une donation déguisée
Pas du tout, puisque qu'une copie de l'acte de donation reçu par notaire vous a été adressée.
Ce n'est pas du tout "déguisé" mais très "clair et précis".
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