Donation terre agricole
isabelle55
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2010 à 16:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2010 à 16:43
A voir également:
- Donation terre agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Donation terrain agricole - Guide
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1 réponse
condorcet
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14 mai 2010 à 16:43
14 mai 2010 à 16:43
je sais qu'elle va me reprendre par la suite les deux parcelles car elles auront changé de situation et seront constructibles
Qu'elle soit la nouvelle propriétaire de ces parcelles en raison de la donation est une chose, vous priver du droit de les exploiter en est une autre.
Malgré le changement de propriétaire, le bail conclu avec le précédent reste et demeure en vigueur. Vous demeurez la seule personne habilitée à poursuivre l'exploitation selon les conditions définies dans ce bail.
Il serait trop facile de modifier les "règles du jeu" en cours de route.
Que deviendrait la sécurité d'un contrat ?
si la personne se reprend les parcelles, je naurais plus d'acces au champs car mon acces était le même que ces deux parcelles dont il est le nouveau propriètaire.
Cette reprise des parcelles ne pourrait se produire qu'au renouvellement du bail s'il est dénoncé à temps pour laisser place à un nouveau.
Vous n'êtes pas tenu d'accepter ce retrait.
En cas de litige, portez l'affaire devant les tribunaux paritaires.
En attendant, consultez le juriste en fonction auprès de la Chambre d'Agriculture.
Très au fait de ces questions de baux ruraux, vous obtiendrez l'information nécessaire en faisant état des conséquences néfastes de ce retrait de parcelles vous privant de l'accès au reste de la propriété.
est-ce une donation déguisée
Pas du tout, puisque qu'une copie de l'acte de donation reçu par notaire vous a été adressée.
Ce n'est pas du tout "déguisé" mais très "clair et précis".
Qu'elle soit la nouvelle propriétaire de ces parcelles en raison de la donation est une chose, vous priver du droit de les exploiter en est une autre.
Malgré le changement de propriétaire, le bail conclu avec le précédent reste et demeure en vigueur. Vous demeurez la seule personne habilitée à poursuivre l'exploitation selon les conditions définies dans ce bail.
Il serait trop facile de modifier les "règles du jeu" en cours de route.
Que deviendrait la sécurité d'un contrat ?
si la personne se reprend les parcelles, je naurais plus d'acces au champs car mon acces était le même que ces deux parcelles dont il est le nouveau propriètaire.
Cette reprise des parcelles ne pourrait se produire qu'au renouvellement du bail s'il est dénoncé à temps pour laisser place à un nouveau.
Vous n'êtes pas tenu d'accepter ce retrait.
En cas de litige, portez l'affaire devant les tribunaux paritaires.
En attendant, consultez le juriste en fonction auprès de la Chambre d'Agriculture.
Très au fait de ces questions de baux ruraux, vous obtiendrez l'information nécessaire en faisant état des conséquences néfastes de ce retrait de parcelles vous privant de l'accès au reste de la propriété.
est-ce une donation déguisée
Pas du tout, puisque qu'une copie de l'acte de donation reçu par notaire vous a été adressée.
Ce n'est pas du tout "déguisé" mais très "clair et précis".