Delai de recouvrement pour dette d'impot
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lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je voudrai savoir combien de temp a l'office des impot apres un mise en place de une procedure de recouvrement pour recupere son dette, il y a un delai de prescription(j'ai lu 4 an???)? quel son les acte que pourrais l'interropre(un demande ecrit de son propre dossier??), si on essaye une remise gracieuse du dette dans quel percentage des cas elle est accepte?il y a un possibilitè de mensualisation du paiement?
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