Delai de recouvrement pour dette d'impot

fatti tuoi -  
Bonjour, je voudrai savoir combien de temp a l'office des impot apres un mise en place de une procedure de recouvrement pour recupere son dette, il y a un delai de prescription(j'ai lu 4 an???)? quel son les acte que pourrais l'interropre(un demande ecrit de son propre dossier??), si on essaye une remise gracieuse du dette dans quel percentage des cas elle est accepte?il y a un possibilitè de mensualisation du paiement?

1 réponse

  1. lemoncella1
    bonsoir,
    si vous êtes redevable, ça peut même aller jusqu'a l'huissier.
    voyez avec le trésorier.
    cdt
    0

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