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Delai de recouvrement pour dette d'impot

fatti tuoi Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 12 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2010 - 12 mai 2010 à 18:16
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 12 mai 2010 à 19:24
Bonjour, je voudrai savoir combien de temp a l'office des impot apres un mise en place de une procedure de recouvrement pour recupere son dette, il y a un delai de prescription(j'ai lu 4 an???)? quel son les acte que pourrais l'interropre(un demande ecrit de son propre dossier??), si on essaye une remise gracieuse du dette dans quel percentage des cas elle est accepte?il y a un possibilitè de mensualisation du paiement?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 538
12 mai 2010 à 19:24
bonsoir,
si vous êtes redevable, ça peut même aller jusqu'a l'huissier.
voyez avec le trésorier.
cdt
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