Changement de forme juridique pendant une pro

suscia -  
bonjour
mon employeur fait appel d'un jugement des prud'hommes en ma faveur
je viens d'apprendre que la société était passée de SA en SAS
cela change-t-il quelque chose à la procédure en cours
Merci beaucoup pour votre réponse éventuelle

1 réponse

  1. SH
    A priori non mais indiquez moi quelle sont vos demandes de votre procédure judiciaire ?

    Discussions similaires

    Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
    Helpme

    2 réponses
    MMA PROTECTION JURIDIQUE, pas très efficace..
    tintin

    1 réponse
    prime mariage
    jacky

    1 réponse
    Changement menuiseries sans autorisation risques bdf ?
    falloutgirl

    2 réponses
    Démarche en ligne déclaration de cession:"pièce explicative de l'absence de
    lucaslt

    5 réponses