Changement de forme juridique pendant une pro

suscia -  
 SH -
bonjour
mon employeur fait appel d'un jugement des prud'hommes en ma faveur
je viens d'apprendre que la société était passée de SA en SAS
cela change-t-il quelque chose à la procédure en cours
Merci beaucoup pour votre réponse éventuelle

1 réponse

  1. SH
     
    A priori non mais indiquez moi quelle sont vos demandes de votre procédure judiciaire ?
    0

Discussions similaires

Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
Helpme -
Dru -

2 réponses
Pièce explicative du changement de titulairz
Oce -
GrandCaribou -

1 réponse
prime mariage
jacky -
maylin27 -

1 réponse
MMA PROTECTION JURIDIQUE, pas très efficace..
tintin -
Utilisateur anonyme -

1 réponse
Revendeur auto pro douteux suite à la vente, besoin d'aide...
Ninonsrb -
Ninonsrb -

9 réponses