Changement de forme juridique pendant une pro suscia - Dernière réponse le 8 mai 2010 1 réponse bonjour mon employeur fait appel d'un jugement des prud'hommes en ma faveur je viens d'apprendre que la société était passée de SA en SAS cela change-t-il quelque chose à la procédure en cours Merci beaucoup pour votre réponse éventuelle 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 SH A priori non mais indiquez moi quelle sont vos demandes de votre procédure judiciaire ? Discussions similaires Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire Helpme Pièce explicative du changement de titulairz Oce MMA PROTECTION JURIDIQUE, pas très efficace.. tintin prime mariage jacky Changement menuiseries sans autorisation risques bdf ? falloutgirl Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 SH A priori non mais indiquez moi quelle sont vos demandes de votre procédure judiciaire ?