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lemoncella1
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vendredi 12 mars 2010
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31 mai 2010
539
7 mai 2010 à 21:49
7 mai 2010 à 21:49
bonsoir,
ou se trouve votre résidence principale ?
cdt
ou se trouve votre résidence principale ?
cdt
Les personnes ayant leur domicile fiscal doivent déclarer en France.
1 - Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A:
a - Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal;
b - Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire;
c - Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
questions :
où etes vous le plus ( belgique ou France )
- votre activité en France est elle principale
- sous quel régime matrimonial etes vous marié
1 - Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A:
a - Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal;
b - Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire;
c - Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
questions :
où etes vous le plus ( belgique ou France )
- votre activité en France est elle principale
- sous quel régime matrimonial etes vous marié
Chan-elle
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3099
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dimanche 26 juillet 2009
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22 mai 2016
1 030
7 mai 2010 à 22:40
7 mai 2010 à 22:40
Bonsoir
A NOTER
La France et la Belgique ont signé le 12 décembre 2008 un nouvel avenant à la convention du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'imp ôts sur les revenus , qui est entré en vigueur le 17 décembre 2009 . Le texte
de cet avenant est reproduit ci - après.
AVENANT
A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A
EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, SIGNEE A BRUXELLES LE 10
MARS 1964 ET MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 15 FEVRIER 1971 ET
DU 8 FEVRIER 1999
Le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement du Royaume de Belgique
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4932/fichedescriptive_4932.pdf
Cordialement
A NOTER
La France et la Belgique ont signé le 12 décembre 2008 un nouvel avenant à la convention du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'imp ôts sur les revenus , qui est entré en vigueur le 17 décembre 2009 . Le texte
de cet avenant est reproduit ci - après.
AVENANT
A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE TENDANT A
EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES
D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE ET JURIDIQUE RECIPROQUE EN
MATIERE D'IMPOTS SUR LES REVENUS, SIGNEE A BRUXELLES LE 10
MARS 1964 ET MODIFIEE PAR LES AVENANTS DU 15 FEVRIER 1971 ET
DU 8 FEVRIER 1999
Le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement du Royaume de Belgique
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_4932/fichedescriptive_4932.pdf
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mai 2010 à 19:57