A voir également:
- Plus value sur vente immeuble association?
- Plus-value succession indivision - Guide
- Vente maison après divorce plus-value - Guide
- Indemnité kilométrique association 2024 - Guide
- Plus-value sur terrain reçu en héritage - Guide
- Lettre de demission association - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
Modifié par condorcet le 10/05/2010 à 08:02
Modifié par condorcet le 10/05/2010 à 08:02
Les revenus autres que ceux visés à l'article 206.5 du code général des impôts échappent à l'impôt (cotisations, dons et subventions,plus value immobilières ou mobilières....)
10 mai 2010 à 00:01