Occupation illégale d'un terrain

Juliacol -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Peut-on agrandir son terrain en débordant sur celui du voisin ?

1 réponse

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Non
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