Peut-on en 2010 me demander de payer une taxe

alexis -
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 4 mai 2010 à 20:39

N'y a t-il pas prescription pour des impôts fonciers que l'on me réclame aujourd'hui de l'année 2003

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1 réponse

Réponse 1 / 1

angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 608

ça dépend de la raison pour laquelle on vous les réclame.
Soit vous avez donné des renseignements inexacts,
soit vous n'avez pas fait vos déclarations,
soit l'administration s'est trompée (et vous n'avait pas fait d'erreur/omission dans ce que vous avez déclaré)

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