Peut-on en 2010 me demander de payer une taxe

alexis -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
N'y a t-il pas prescription pour des impôts fonciers que l'on me réclame aujourd'hui de l'année 2003

1 réponse

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    ça dépend de la raison pour laquelle on vous les réclame.
    Soit vous avez donné des renseignements inexacts,
    soit vous n'avez pas fait vos déclarations,
    soit l'administration s'est trompée (et vous n'avait pas fait d'erreur/omission dans ce que vous avez déclaré)
    0

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