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pollendel
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vendredi 30 avril 2010
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6 décembre 2010
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Modifié par pollendel le 4/05/2010 à 19:21
Modifié par pollendel le 4/05/2010 à 19:21
Bonjour,
vous auriez dû être convoqué à l'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A cette convocation aurait du être joint divers documents notamment, une partie des comptes, le rapport du président, le projet de texte des résolutions, ainsi qu'un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance.
(toute assemblée irrégulièrement convoquée peut etre annulée (article L.225-104 du Code de Commerce)
l'actionnaire dispose en permanence d'une prérogative d'information (article L.225-117 du Code de Commerce) : l'actionnaire peut à toute époque consulter au siège social les documents suivants : comptes annuels des 3 dernières années, rapport de gestion, procès verbaux et feuille de présence.
il faudrait relire l'article du code de commerce (consultable sur legifrance.fr) pour voir si vous pouvez consulter les statuts. En tout cas, je sais que vous pouvez éventuellement vous les procurer via infogreffe (en les commandant, seulement ca coute un peu d'argent)
Vous pouvez faire un courrier recommandé au président du conseil d'administration de la société en lui demandant de vous communiquer les pièces ainsi que le dernier procès-verbal, en mettant bien en avant votre droit à l'information (art L.225-17 du CC)
Vous pouvez aussi forcer la société à vous communiquer les documents via une procédure judiciaire en sollicitant en référé une mesure d'injonction judiciaire sous astreinte, ou la nomination d'un mandataire chargé de procéder à la communication (article L.238-1 du Code de Commerce)
Pour ce qui est de la cession d'actions, votre ex n'est pas le seul actionnaire (7 actionnaires mini dans une SA), il pourait y avoir des acquéreurs potentiels
j'espère une issue favorable à vos problèmes
vous auriez dû être convoqué à l'assemblée générale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A cette convocation aurait du être joint divers documents notamment, une partie des comptes, le rapport du président, le projet de texte des résolutions, ainsi qu'un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance.
(toute assemblée irrégulièrement convoquée peut etre annulée (article L.225-104 du Code de Commerce)
l'actionnaire dispose en permanence d'une prérogative d'information (article L.225-117 du Code de Commerce) : l'actionnaire peut à toute époque consulter au siège social les documents suivants : comptes annuels des 3 dernières années, rapport de gestion, procès verbaux et feuille de présence.
il faudrait relire l'article du code de commerce (consultable sur legifrance.fr) pour voir si vous pouvez consulter les statuts. En tout cas, je sais que vous pouvez éventuellement vous les procurer via infogreffe (en les commandant, seulement ca coute un peu d'argent)
Vous pouvez faire un courrier recommandé au président du conseil d'administration de la société en lui demandant de vous communiquer les pièces ainsi que le dernier procès-verbal, en mettant bien en avant votre droit à l'information (art L.225-17 du CC)
Vous pouvez aussi forcer la société à vous communiquer les documents via une procédure judiciaire en sollicitant en référé une mesure d'injonction judiciaire sous astreinte, ou la nomination d'un mandataire chargé de procéder à la communication (article L.238-1 du Code de Commerce)
Pour ce qui est de la cession d'actions, votre ex n'est pas le seul actionnaire (7 actionnaires mini dans une SA), il pourait y avoir des acquéreurs potentiels
j'espère une issue favorable à vos problèmes
Je n'ai pas de reponse parfaite mais je vois plusieurs points.
Des parts de SA sont un actif comme un autre ; un meuble la voiture etc.
1. Primo si vous avez la garde des enfants, vous devriez profiter d'une pension
alimentaire tant que les enfants sont mineurs, voir scolarisés.
2. Sachez qu'une pension ne depnd pas à 100% de l'argent dont vous aurez
besoin, mais aussi de "votre niveau de vie et des enfants avant le divorce".
3. Sauf contrat particulier (mariage ou autre) , je ne vois pas pourquoi vous etes
seul en charge de la dette sur la villa. En regle générale la dette est à la
"communauté" donc à part egale entre conjoints. A moins que payer par
un fond propre d'un époux (en l'occurence vous) elle soit à votre nom.
En tout état de cause, si vous avez la garde des enfnats, vous devriez
obtenir de pouvoir occuper la villa avec les enfants "en attendant"
4. Je crois comprendre que vous étiez salarié de la SA. Ca serait peut pas une
si mauvaise solution .. en cas de licencenciement economique ou faillite.
Vous auriez le chomage pendant plusieurs mois.
Si vous n'etiez que gérant, a priori il y a moins de protection.
5. Effectivement il faut lire tous les actes de la société (Statuts etc) et essayer
de trouver une fialle qui vous arrange.
Sinon par definition d'une SA on est responsable que de ses apports et quand
les actions ne valent rien .. peu de chose à faire.
6. Par contre l'avocat doit verifier que votre mari, et dieu sait si les moyens
technique existent ne profite pas mainenant de la société .. genre il
multiplie son salaire par 4 demain.
Dit autrement il faudrait avoir le dernier bilan, salaires etc et "suivre la
société" pendant quelque temps. En tant qu'actionnaire vous avez le droit.
Pour aller plus loin dans les possibilités il faudrait connaitre effectivement votre
regime matrimoniale, votre role dans la SA etc.
Bon courage
Des parts de SA sont un actif comme un autre ; un meuble la voiture etc.
1. Primo si vous avez la garde des enfants, vous devriez profiter d'une pension
alimentaire tant que les enfants sont mineurs, voir scolarisés.
2. Sachez qu'une pension ne depnd pas à 100% de l'argent dont vous aurez
besoin, mais aussi de "votre niveau de vie et des enfants avant le divorce".
3. Sauf contrat particulier (mariage ou autre) , je ne vois pas pourquoi vous etes
seul en charge de la dette sur la villa. En regle générale la dette est à la
"communauté" donc à part egale entre conjoints. A moins que payer par
un fond propre d'un époux (en l'occurence vous) elle soit à votre nom.
En tout état de cause, si vous avez la garde des enfnats, vous devriez
obtenir de pouvoir occuper la villa avec les enfants "en attendant"
4. Je crois comprendre que vous étiez salarié de la SA. Ca serait peut pas une
si mauvaise solution .. en cas de licencenciement economique ou faillite.
Vous auriez le chomage pendant plusieurs mois.
Si vous n'etiez que gérant, a priori il y a moins de protection.
5. Effectivement il faut lire tous les actes de la société (Statuts etc) et essayer
de trouver une fialle qui vous arrange.
Sinon par definition d'une SA on est responsable que de ses apports et quand
les actions ne valent rien .. peu de chose à faire.
6. Par contre l'avocat doit verifier que votre mari, et dieu sait si les moyens
technique existent ne profite pas mainenant de la société .. genre il
multiplie son salaire par 4 demain.
Dit autrement il faudrait avoir le dernier bilan, salaires etc et "suivre la
société" pendant quelque temps. En tant qu'actionnaire vous avez le droit.
Pour aller plus loin dans les possibilités il faudrait connaitre effectivement votre
regime matrimoniale, votre role dans la SA etc.
Bon courage
merci de m avoir répondu, j habite la villa avec mes enfants par décision du juge à la conciliation, par contre je ne suis pas salariée de la société juste gerante minoritaire sans avoir de revenus de cette société, je ne touche absolument rien de cette société, je n ai que les salaires de mon travail qui se montent à 700 euros mois plus une pension alimentaire de 350 euros pour mes deux enfants etudiants 20 ans et 14 ans, les charges et crédit enlevés vous voyez ce qui reste pour nous vivre, voila j étais mariée sans contrat de mariage merci beaucoup de vous intéresser à mon cas
Selon vos informations si vous n'etes que gerante sans revenus de la société,
la propriété de vos parts à court terme ne sert pas à grand chose.
1. Il faudrait aller voir les services sociaux et voir toutes les aides que vous
pourriez obtenir lié à votre position à savoir , parent seule, 2 enfants à charge,
en environ 1050 euros de revenus, allocation logement, education. Soyez
imaginative.
En genéral les plus rapides à obtenir sont celles de la commune ou du
departement. Car souvent on peut directement "discuter" avec les services
en face à face c'est plus efficace. Cahque commune/departement à ses
propres aides ; il faut convaincre, être très humble, remercier, expliquer
calmement .. mais toujours insister et revenir à la charge.
Jouer le jeu/importance des enfants. Le Code Civil/culture française est
très protecteur des enfants.
Quand vous avez obtenu quelques chose d'un service .. allez voir le
suivant .. l'Adminsitration farnçaise est très complexe .. il y a à demander
partout
Tout est bon à prendre, pour la cantine, les transports des enfants, baisser la
taxe d'habitation , la taxe fonciere etc etc. Demandez absolument pour tout.
Avec votre employeur, voyez s'il n'a pas des possibilét d'aides ou
allocations.
2. Sur la maison ;
a) à priori l'emprunt "est partagé entre vous et votre ex-mari. C'est à dire
que vous êtes "solidaires".
Là voyez avec votre avocat car 'etre soildaire" ne veut pas dire payer
pareil.
Bien que vous occupiez la maison, si vous gagnez 1000 E et votre mari seul
gagne 5000 ou 10000 euros .. le juge peut l'obliger à payer plus que la
moitié des versements mensuels.
Sachez qu'avec 2 enfants et la decision du juge .. si vous ne payez pas
totalement les versements, dit en gros vous ne tirez pas trop sur la corde
(juste des paiements pariels) surtout si vous habitez dans une petite
ville .. pas facile de vous mettre dehors.
Mais attention certaines banques peuvent etre assez dures.
b) de toute façon, allez voir votre banquier pour discuter/renegocier, au
moins à court terme et à l'amiable vos versements mensuels. Expliquez
votre cas calmement et en transparence. Si vous avez toujours été "nickel"
avec votre banquier, peut etre que localement il peut faire un geste.
Même s'il baisse de 50 E ou 100 E le versement mensuel c'est toujours
cela de pris.
c) à tout hasard, regarder les conditions de votre emprunt, c'est peu
probable, mais peut etre y avait il une assurance qui, miracle, couvrirait
peut etre même partiellement votre cas. Par exemple, beaucoup de
contrat incluent une assurance "chomage" ; plus de revenus l'assurance
paie les versements.
3. Sur la société, vous avez des parts. Sauf si vous trouvez un acheteur, elles
vous sont peu utiles à court terme. Je ne vois pas de solution.
Le risque, c'est que la société ait une "certaine valeur" et que votre
ex-mari la vide à travers salaires, voiture de fonction etc , sans
dividendes et qu'au bout d'un moment elle coule. Vous n'aurez rien et
lui en aura profité un moment.
Toujours à disposition
la propriété de vos parts à court terme ne sert pas à grand chose.
1. Il faudrait aller voir les services sociaux et voir toutes les aides que vous
pourriez obtenir lié à votre position à savoir , parent seule, 2 enfants à charge,
en environ 1050 euros de revenus, allocation logement, education. Soyez
imaginative.
En genéral les plus rapides à obtenir sont celles de la commune ou du
departement. Car souvent on peut directement "discuter" avec les services
en face à face c'est plus efficace. Cahque commune/departement à ses
propres aides ; il faut convaincre, être très humble, remercier, expliquer
calmement .. mais toujours insister et revenir à la charge.
Jouer le jeu/importance des enfants. Le Code Civil/culture française est
très protecteur des enfants.
Quand vous avez obtenu quelques chose d'un service .. allez voir le
suivant .. l'Adminsitration farnçaise est très complexe .. il y a à demander
partout
Tout est bon à prendre, pour la cantine, les transports des enfants, baisser la
taxe d'habitation , la taxe fonciere etc etc. Demandez absolument pour tout.
Avec votre employeur, voyez s'il n'a pas des possibilét d'aides ou
allocations.
2. Sur la maison ;
a) à priori l'emprunt "est partagé entre vous et votre ex-mari. C'est à dire
que vous êtes "solidaires".
Là voyez avec votre avocat car 'etre soildaire" ne veut pas dire payer
pareil.
Bien que vous occupiez la maison, si vous gagnez 1000 E et votre mari seul
gagne 5000 ou 10000 euros .. le juge peut l'obliger à payer plus que la
moitié des versements mensuels.
Sachez qu'avec 2 enfants et la decision du juge .. si vous ne payez pas
totalement les versements, dit en gros vous ne tirez pas trop sur la corde
(juste des paiements pariels) surtout si vous habitez dans une petite
ville .. pas facile de vous mettre dehors.
Mais attention certaines banques peuvent etre assez dures.
b) de toute façon, allez voir votre banquier pour discuter/renegocier, au
moins à court terme et à l'amiable vos versements mensuels. Expliquez
votre cas calmement et en transparence. Si vous avez toujours été "nickel"
avec votre banquier, peut etre que localement il peut faire un geste.
Même s'il baisse de 50 E ou 100 E le versement mensuel c'est toujours
cela de pris.
c) à tout hasard, regarder les conditions de votre emprunt, c'est peu
probable, mais peut etre y avait il une assurance qui, miracle, couvrirait
peut etre même partiellement votre cas. Par exemple, beaucoup de
contrat incluent une assurance "chomage" ; plus de revenus l'assurance
paie les versements.
3. Sur la société, vous avez des parts. Sauf si vous trouvez un acheteur, elles
vous sont peu utiles à court terme. Je ne vois pas de solution.
Le risque, c'est que la société ait une "certaine valeur" et que votre
ex-mari la vide à travers salaires, voiture de fonction etc , sans
dividendes et qu'au bout d'un moment elle coule. Vous n'aurez rien et
lui en aura profité un moment.
Toujours à disposition
La législation juridique et financière évolue en permanence...