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Y a t-il une loi concernent locataire vivant

vic -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 3 mai 2010 à 16:29

seul lui restant & mois a vivre faut il donner mois de preavis

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2 réponses

Réponse 1 / 2

photodia56 Messages postés 794 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 389

Pouvez-vous reformuler la question?

Réponse 2 / 2

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 018

Non au décés du locataire le bail est rompu les héritiers doivent alors vider le logement et faire l'état des lieux sachant que aprés le dc tant que le logement n'est pas rendu le loyer est du.

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