Y a t-il une loi concernent locataire vivant

vic - 3 mai 2010 à 14:57
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 3 mai 2010 à 16:29
seul lui restant & mois a vivre faut il donner mois de preavis
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2 réponses

photodia56 Messages postés 2326 Date d'inscription jeudi 21 décembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2019 385
3 mai 2010 à 14:58
Pouvez-vous reformuler la question?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
3 mai 2010 à 16:29
Non au décés du locataire le bail est rompu les héritiers doivent alors vider le logement et faire l'état des lieux sachant que aprés le dc tant que le logement n'est pas rendu le loyer est du.
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