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3 réponses
Texte peut être un peu juridique (mais peut être préféable ainsi ) à envoyer en RAR.
"Monsieur,
Bien que je n'aie pas encore reçu l'information préalable prévue par l'article L136-1 du Code de la consommation (loi 2005-67, texte ci-dessous) je vous informe que je ne renouvellerai pas pour raisons personnelles le contrat qui me lie à votre société.
Afin d'éviter toute erreur, je vous indique également que j'ai demandé à ma banque de ne plus honorer les prélèvements qui pourraient se présenter à compter du ......
Je vous prie ...."
Article L136-1 du code de la consommation. :(Loi CHATEL)
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
PS : pensez à annuler l'autorisation de pélèvement auprés de votre banque lorsque le contrat sera terminé (on ne sait jamais !) Ce type d'oppposition est en général gratuit depuis quelques mois dans tous les réseaux bancaires.
"Monsieur,
Bien que je n'aie pas encore reçu l'information préalable prévue par l'article L136-1 du Code de la consommation (loi 2005-67, texte ci-dessous) je vous informe que je ne renouvellerai pas pour raisons personnelles le contrat qui me lie à votre société.
Afin d'éviter toute erreur, je vous indique également que j'ai demandé à ma banque de ne plus honorer les prélèvements qui pourraient se présenter à compter du ......
Je vous prie ...."
Article L136-1 du code de la consommation. :(Loi CHATEL)
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
PS : pensez à annuler l'autorisation de pélèvement auprés de votre banque lorsque le contrat sera terminé (on ne sait jamais !) Ce type d'oppposition est en général gratuit depuis quelques mois dans tous les réseaux bancaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2010 à 23:41
3 mai 2010 à 07:45
Il s'agissait simplement d'une info qui pourrait vous servir car il y a parfois quelques problèmes avec certaine salles de gym au moment des renouvellements d'adhésions !
Quelques renouvellement tacites abusifs avec des prélèvements qui se poursuivent.
Bonne journée.
6 mai 2010 à 20:09