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CONDITIONS GÉNÉRALES AUXQUELLES LES ALLOCATIONS SPÉCIALES POUR FRAIS DOIVENT RÉPONDRE POUR ÊTRE EXONÉRÉES
Il est indiqué tout d'abord que les allocations spéciales pour frais professionnels peuvent prendre la forme :
- d'indemnités ou de remboursements forfaitaires (cf. ci-dessous n°s 18 et suiv.) ;
- de remboursements de frais réels ;
- d'allocations en nature, telles que la mise à la disposition du salarié, pour ses déplacements professionnels, d'un véhicule appartenant à l'employeur (cf. 5 F 2232, n°s 36 et suiv.).
Les indemnités et allocations destinées à couvrir certains frais spéciaux (...) ou les remboursements dont ces frais font l'objet ne peuvent être exonérés que si les conditions suivantes sont remplies.
Sous réserve des dispositions prévues par l'article 80 ter du CGI (...) en matière de frais professionnels, cette exonération conditionnelle est applicable à tous les salariés, qu'ils soient ou non dirigeants.
I. Non-cumul avec les déductions forfaitaires supplémentaires ou les frais réels
L'exonération n'est susceptible de s'appliquer qu'à l'égard des salariés pratiquant la seule déduction forfaitaire de 10 %.
Les salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire supplémentaire ou demandant la déduction des frais réels, doivent, sauf exceptions, ajouter à leur revenu brut imposable la totalité des allocations pour frais spéciaux d'emploi, quelle qu'en soit la forme (remboursement de frais sur état, allocations en nature ou indemnités forfaitaires), versées par l'employeur. Toutefois, le Conseil d'État a jugé qu'en cas d'option pour les frais réels, un salarié n'est pas tenu de rapporter à sa rémunération imposable les allocations pour frais d'emploi, qui sont exonérées en application de l'article 81-1° du CGI, dès lors qu'elles sont utilisées conformément à leur objet, mais il ne peut alors déduire que les seuls frais professionnels non couverts par de telles allocations (CE, arrêt du 19 décembre 1984, n° 38563).