TAXE DE RACCORDEMENT A L'EGOUT
beaurepaire76
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29 avril 2010 à 18:43
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 29 avril 2010 à 22:38
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2 réponses
morganna0855
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29 avril 2010 à 19:41
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Si la taxe de raccordement à l'égout n'a pas été visée dans l'arrêté de permis de construire (date de la délibération, montant, modalité de versement) elle n'est pas exigible.
Donc vous ne recevrez normalement rien à payer. Si c'est le cas ne payez rien.
Morganna
Donc vous ne recevrez normalement rien à payer. Si c'est le cas ne payez rien.
Morganna
Chan-elle
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29 avril 2010 à 22:38
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Bonsoir
Conformément à l'article L. 1617-5-3° du CGCT, il y a lieu de faire application de la prescription quadriennale à compter de la prise en charge du titre de recetes par le comptable de la collectivité. Ce titre de recettes est émis par l'ordonnateur de la collectivité au vu de l'acte constituant le fait générateur (autorisation d'occuper le sol : PC, arrêté de lotir...) et de la demande effective de raccordement. Il ne peut être émis que postérieurement à la réalisation des travaux de raccordement (CAA Bordeaux : 18.3.99 - Sté Accueil Immobilier).
La prise en charge d'un titre de recette par le comptable est une notion de comptabilité publique qui correspond au moment où il enregistre ce titre dans ses deux comptabilités :
budgétaire : au niveau de l'article concerné (par exemple au 752 "revenus des immeubles")
générale : au crédit du compte correspondant à la nature de a recette (toujours par exemple notre 752) débité du compte de tiers correspondant à la nature du débiteur (compte de classe 4).Elle intervient après les contrôles incombant au comptable (validité des titres concordance des documents,...).
Dans le schéma classique de l'exécution des recettes publiques, la prise en charge du titre de recette intervient en avant-dernière position :
1. constatation de la recette (par l'ordonnateur)
2. liquidation de la recette (par l'ordonnateur)
3. émission d'un titre de recette (par l'ordonnateur)
4. prise en charge du titre (par le comptable)
5. recouvrement de la recette (par le comptable)
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/1999/quelle-est-la-prescription-en-matiere-de-participation-pour-raccordement-a-l-egout/index.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Cordialement
Conformément à l'article L. 1617-5-3° du CGCT, il y a lieu de faire application de la prescription quadriennale à compter de la prise en charge du titre de recetes par le comptable de la collectivité. Ce titre de recettes est émis par l'ordonnateur de la collectivité au vu de l'acte constituant le fait générateur (autorisation d'occuper le sol : PC, arrêté de lotir...) et de la demande effective de raccordement. Il ne peut être émis que postérieurement à la réalisation des travaux de raccordement (CAA Bordeaux : 18.3.99 - Sté Accueil Immobilier).
La prise en charge d'un titre de recette par le comptable est une notion de comptabilité publique qui correspond au moment où il enregistre ce titre dans ses deux comptabilités :
budgétaire : au niveau de l'article concerné (par exemple au 752 "revenus des immeubles")
générale : au crédit du compte correspondant à la nature de a recette (toujours par exemple notre 752) débité du compte de tiers correspondant à la nature du débiteur (compte de classe 4).Elle intervient après les contrôles incombant au comptable (validité des titres concordance des documents,...).
Dans le schéma classique de l'exécution des recettes publiques, la prise en charge du titre de recette intervient en avant-dernière position :
1. constatation de la recette (par l'ordonnateur)
2. liquidation de la recette (par l'ordonnateur)
3. émission d'un titre de recette (par l'ordonnateur)
4. prise en charge du titre (par le comptable)
5. recouvrement de la recette (par le comptable)
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/1999/quelle-est-la-prescription-en-matiere-de-participation-pour-raccordement-a-l-egout/index.html
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2010 à 22:02
Soyons précis, c'est pas pareil ... pour les puristes et juristes uniquement bien sur, notamment un certain instructeur qui vient de m'en faire la remarque ......