Associée et famille
lumieredj
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Fjkile Messages postés 69 Statut Membre -
Fjkile Messages postés 69 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement salariée dans la société de mon frère (société SARL).
Il me propose de devenir associée minoritaire.
Je suis pacsée, bientôt mariée et je souhaiterais savoir si un jour la société rencontre des problèmes d'ordre financier, cela pourrait-il avoir des répercussions sur mon époux ou mes enfants?
Je dois rendre une réponse rapidement et il est vrai que je me pose beaucoup de questions car je ne veux pas mettre ma famille dans des problèmes financiers.
Merci d'avance pour votre réponse
Je suis actuellement salariée dans la société de mon frère (société SARL).
Il me propose de devenir associée minoritaire.
Je suis pacsée, bientôt mariée et je souhaiterais savoir si un jour la société rencontre des problèmes d'ordre financier, cela pourrait-il avoir des répercussions sur mon époux ou mes enfants?
Je dois rendre une réponse rapidement et il est vrai que je me pose beaucoup de questions car je ne veux pas mettre ma famille dans des problèmes financiers.
Merci d'avance pour votre réponse
A voir également:
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- Pacs nom de famille - Guide
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- Fructi famille - Forum Donation-Succession
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2 réponses
Pour rester salariée en étant associée, vous ne pouvez être que minoritaire.
Un certain nombres de parts de la sarl vous seront vendues ou cédées (création de nouvelles parts (dans ce cas il y a augmentation de capital) ou cessions de parts existantes d'un associé sortant - partiellement ou non-).
Votre participation dans le capital est votre seul risque. Si la sarl dépose le bilan vous ne risquez rien A CONDITION de ne signer aucune caution personnelle en faveur d'une banque ou de tout autre organisme créancier de la sarl.
Un certain nombres de parts de la sarl vous seront vendues ou cédées (création de nouvelles parts (dans ce cas il y a augmentation de capital) ou cessions de parts existantes d'un associé sortant - partiellement ou non-).
Votre participation dans le capital est votre seul risque. Si la sarl dépose le bilan vous ne risquez rien A CONDITION de ne signer aucune caution personnelle en faveur d'une banque ou de tout autre organisme créancier de la sarl.
Bonjour,
Vous serez associee minoritaire et non gerante.
L'article L.223-1, alinéa 1 du code de commerce pose le principe selon lequel "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".
Autrement dit, un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu'il a apportées lors de la création de la société, mais il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu'il a déjà versé (dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité d'un associé est limitée aux apports qu'il a déjà effectués).
Biensur, il existe des exceptions a ce principe (cf article plus bas).
Donc, vous ne devriez pas avoir a vous inquieter. Dans le pire des cas, vous perdrez ce que vous avez effectivement apporte a l'entreprise. Evaluez donc le montant que vous etes prete a mettre (et donc a perdre, sait-on jamais) dans la SARL de votre frere...
Vous pouvez lire cet article tres clair pour plus d'informations:
https://www.netpme.fr/creer-une-entreprise/
Cordialement.
Vous serez associee minoritaire et non gerante.
L'article L.223-1, alinéa 1 du code de commerce pose le principe selon lequel "la société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports".
Autrement dit, un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. En cas de procédure collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu'il a apportées lors de la création de la société, mais il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu'il a déjà versé (dans une société à responsabilité limitée, la responsabilité d'un associé est limitée aux apports qu'il a déjà effectués).
Biensur, il existe des exceptions a ce principe (cf article plus bas).
Donc, vous ne devriez pas avoir a vous inquieter. Dans le pire des cas, vous perdrez ce que vous avez effectivement apporte a l'entreprise. Evaluez donc le montant que vous etes prete a mettre (et donc a perdre, sait-on jamais) dans la SARL de votre frere...
Vous pouvez lire cet article tres clair pour plus d'informations:
https://www.netpme.fr/creer-une-entreprise/
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...