La remise de la lettre de licenciement
Résolu
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2 réponses
58Sab
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28 avril 2010 à 16:05
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les 2 sont possible
saulieu
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29 avril 2010 à 12:46
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en AR.
Pôle emploi réclameront le recommandé pour faire leur calcul.
C'est le seul courrier dans la procédure qui doit être nécessairement en Recommandé avec AR.
Pôle emploi réclameront le recommandé pour faire leur calcul.
C'est le seul courrier dans la procédure qui doit être nécessairement en Recommandé avec AR.
58Sab
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29 avril 2010 à 13:42
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faux les 2 sont valables
saulieu
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29 avril 2010 à 14:14
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Oui on peut faire les 2, mais il est vivement déconseillé de le faire en main propre pour les raisons suivantes :
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception." (article 1232-6 du Code du travail). Toutefois, l'employeur peut aussi choisir de remettre cette notification en main propre contre remise d'une décharge signée par le salarié. Celui-ci ne pourra pas prétendre à des dommages-intérêts pour irrégularité du licenciement. Le recommandé est cependant fortement conseillé pour éviter toute contestation quant à la date de remise. (Cour de cassation, arrêt du 16 juin 2009, n°08-40722)
Il est donc vivement conseillé de la faire en recommandé !
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception." (article 1232-6 du Code du travail). Toutefois, l'employeur peut aussi choisir de remettre cette notification en main propre contre remise d'une décharge signée par le salarié. Celui-ci ne pourra pas prétendre à des dommages-intérêts pour irrégularité du licenciement. Le recommandé est cependant fortement conseillé pour éviter toute contestation quant à la date de remise. (Cour de cassation, arrêt du 16 juin 2009, n°08-40722)
Il est donc vivement conseillé de la faire en recommandé !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2010 à 12:37