Dissolution amiable SARL et delai ?
caramelou
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27 avril 2010 à 02:00
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 27 avril 2010 à 11:51
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 27 avril 2010 à 11:51
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quel delai legal a le liquidateur pour effectuer la dissolution de notre SARL sagissant d'une liquidation a l amiable .
Le gerant acuel deviendra notre liquidateur
Par contre, nous allons avoir du mali ( passifs environ 10 000 € estimé au grand maximum )
Comment fermé notre SARL sans passer par une liquidation judiciaire ?
A t on un delai pour dissoudre notre société afin de reglé toute nos dettes sans passer par une liquidation judiciaire ?
Merci d' avance pour vos reponses
Je souhaiterais savoir quel delai legal a le liquidateur pour effectuer la dissolution de notre SARL sagissant d'une liquidation a l amiable .
Le gerant acuel deviendra notre liquidateur
Par contre, nous allons avoir du mali ( passifs environ 10 000 € estimé au grand maximum )
Comment fermé notre SARL sans passer par une liquidation judiciaire ?
A t on un delai pour dissoudre notre société afin de reglé toute nos dettes sans passer par une liquidation judiciaire ?
Merci d' avance pour vos reponses
A voir également:
- Dissolution amiable SARL et delai ?
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai constat amiable - Guide
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Ixels
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25 mars 2011
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27 avril 2010 à 11:51
27 avril 2010 à 11:51
Si le capital social ne suffit pas à payer l'intégralité du passif, le liquidateur a l'obligation de déclarer l'état de cessation des paiements.
Vérifier que même en "grignotant" le capital social, les fonds seront insuffisants.
Sinon il vous est possible de "rajouter au pot" (chaque associé) afin de pouvoir désintéresser tous les créanciers
Vérifier que même en "grignotant" le capital social, les fonds seront insuffisants.
Sinon il vous est possible de "rajouter au pot" (chaque associé) afin de pouvoir désintéresser tous les créanciers
La législation juridique et financière évolue en permanence...