Dissolution amiable SARL et delai ?
caramelou
-
27 avril 2010 à 02:00
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 27 avril 2010 à 11:51
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 27 avril 2010 à 11:51
A voir également:
- Dissolution amiable SARL et delai ?
- Constat amiable délai - Guide
- Cerfa 13972 dissolution - Guide
- Attestation accord amiable garde - Forum garde d'enfants
- Attestation de non dissolution de pacs - Forum PACS
- Modèle lettre garde amiable sans jugement - Forum garde d'enfants
1 réponse
Ixels
Messages postés
240
Date d'inscription
jeudi 1 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mars 2011
173
27 avril 2010 à 11:51
27 avril 2010 à 11:51
Si le capital social ne suffit pas à payer l'intégralité du passif, le liquidateur a l'obligation de déclarer l'état de cessation des paiements.
Vérifier que même en "grignotant" le capital social, les fonds seront insuffisants.
Sinon il vous est possible de "rajouter au pot" (chaque associé) afin de pouvoir désintéresser tous les créanciers
Vérifier que même en "grignotant" le capital social, les fonds seront insuffisants.
Sinon il vous est possible de "rajouter au pot" (chaque associé) afin de pouvoir désintéresser tous les créanciers
La législation juridique et financière évolue en permanence...