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3 réponses
Pourquoi avez vous ajouté le nom de votre mari à l'ordre des chèques puisque sur ce compte joint votre nom et votre signature d'endos au verso suffisait ?
Idem pour la suite : l'ajout du nom de votre mari n'a pas apporté de modifications substantielles au titre.
Ces chèques étaient à votre ordre vous les avez encaissée sur un compte dont vous étiez titulaire. Il n'y a pas au sens de l'article L 131-35 du Code monétaire et financier matière à opposition pour « utilisation abusive » de la part du tireur.
Idem pour la suite : l'ajout du nom de votre mari n'a pas apporté de modifications substantielles au titre.
Ces chèques étaient à votre ordre vous les avez encaissée sur un compte dont vous étiez titulaire. Il n'y a pas au sens de l'article L 131-35 du Code monétaire et financier matière à opposition pour « utilisation abusive » de la part du tireur.
Vous êtes dans le cas classique de l'opposition légalement admise pour "utilisation frauduleuse" que je vous citais ce matin.
Mais le tireur des chèques formalisera-t-il celle-ci au bout de huit mois ?
Il ne s'agissait donc pas d'un compte joint mais d'un compte ouvert au seul nom de votre mari, ce qui est différent.
Profitez-en pour le transformer !
Mais le tireur des chèques formalisera-t-il celle-ci au bout de huit mois ?
Il ne s'agissait donc pas d'un compte joint mais d'un compte ouvert au seul nom de votre mari, ce qui est différent.
Profitez-en pour le transformer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2010 à 10:13